Modèle de lettre :Plainte pour usage du pouvoir de gérant de SARL dans un but contraire à l’intérêt de la société

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MAJ en
avril 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Comme c'est le cas pour l'abus de biens sociaux, le fait pour un gérant de SARL d'user de ses pouvoirs ou des voix auxquelles il a droit lors d'une assemblée dans un but nuisible à la société constitue un délit punissable. En effet, l'article L241-3 5° du code de commerce prévoit une peine maximale de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende à l'encontre de tout gérant qui se comporte ainsi.

Il peut en être ainsi si le gérant accorde des conditions trop avantageuses à un client de la société avec lequel il a un lien familial ou s'il demande à la société de cautionner un emprunt qu'il a souscrit personnellement. En effet, d'après la jurisprudence, le simple fait de faire courir un risque à la société dans un but personnel suffit à constituer le délit d'abus de pouvoir, l'abus de biens sociaux étant caractérisé notamment si le gérant détourne des fonds.

Notice : Plainte pour usage du pouvoir de gérant de SARL dans un but contraire à l’intérêt de la société

Si étant associé d'une SARL, vous constatez que le gérant abuse de son pouvoir au détriment de l'intérêt de celle-ci, il faut faire convoquer une assemblée générale pour le révoquer et déposer une plainte par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de procureur de la République dont dépend le siège de votre société.

Pensez à conserver précieusement une copie de votre plainte et l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du Procureur de la République]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour abus de pouvoir commis par le gérant d'une SARL

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Étant propriétaire de [x] parts de capital de la SARL [dénomination sociale de la SARL, adresse de son siège social et numéro d'immatriculation au RCS], j'ai constaté que le gérant [nom et prénom du gérant] a [indiquer les faits auxquels le gérant s'est livré et qui constituent le délit d'abus de pouvoir contraire à l'intérêt de la société].

Il en a résulté pour les autres associés et pour moi-même un préjudice s'élevant au moins à [x] €. En conséquence, je dépose plainte contre [nom du gérant].

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de donner une suite favorable à ma plainte, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour usage du pouvoir de gérant de SARL dans un but contraire à l'intérêt de la société en PDF

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