Modèle de contrat :Clause d’arbitrage

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MAJ en
avril 2020

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À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsque deux ou plusieurs parties concluent un contrat, elles ont la possibilité de prévoir une clause d'arbitrage qui leur permettra d'éviter le recours à l'autorité judiciaire en cas de litige.

Cette disposition présente notamment l'avantage de permettre de résoudre de nombreux conflits sans avoir à recourir à une procédure judiciaire longue, coûteuse et dont l'issue est souvent incertaine. Elle est prévue par les articles 1442 à 1490 du Code de procédure civile.

Notice : Clause d’arbitrage

Cette clause doit toujours être écrite.

Pour garantir son efficacité, il est important de préciser :

  • la nature des litiges qui pourront être soumis à l'arbitrage,
  • les modalités de désignation des arbitres (ou à défaut la mention du fait que les articles 1452 à 1454 du Code de procédure civile seront applicables),
  • le délai dans lequel la sentence arbitrale devra être rendue à partir du jour où l'arbitre sélectionné aura donné son accord pour exécuter sa mission,
  • indication du fait que le litige sera jugé par l'arbitre conformément à la loi française ou que les pouvoirs d'amiable compositeur seront conférés au tribunal arbitral (ce qui signifie qu'il sera statué selon l'équité).

Modèle de contrat

Clause d'arbitrage

Tout litige qui pourrait naître à l'occasion de l'application du présent contrat sera soumis à l'arbitrage dans les conditions prévues par les articles 1442 à 1491 du Code de procédure civile.

Au choix selon le cas :

  • Les parties s'engagent mutuellement à soumettre leur éventuel litige à [nom et adresse de l'arbitre choisi].

  • Les parties s'engagent à désigner [x] arbitres en se conformant aux modalités suivantes [indiquer les modalités de choix des arbitres].

  • Les parties décident que les arbitres seront désignés conformément aux articles 1452 à 1454 du Code de procédure civile.

Elles conviennent que la décision arbitrale devra être rendue dans un délai de [x] semaines une fois que l'arbitre aura été désigné.

D'autre part, elles conviennent que le litige qui les opposerait sera jugé conformément au droit français.

[signature]

[prénom et nom]

[signature]

[prénom et nom]

Clause d'arbitrage en PDF

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