Modèle de lettre :Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le tribunal judiciaire est la juridiction compétente pour trancher les litiges à caractères civils et familiaux qui ne sont pas confiés à un tribunal spécialisé, quelle que soit la valeur du litige.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Outre l'assignation classique, le demandeur peut procéder à une assignation en référé. Cette dernière, fondée sur l'urgence d'une situation, permet d'obtenir une procédure rapide.

Pour que l'assignation soit recevable, n'oubliez pas que :

  • la juridiction compétente est en principe celle du lieu où réside le défendeur comme précisé aux articles 42 à 48 du Code de procédure civile ;
  • la représentation par un avocat devant le tribunal judiciaire est, sauf exception, obligatoire comme l'indique l'article 760 du Code de procédure civile.

Notice : Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire

L'assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire s'effectue par une assignation préalable par un huissier de justice, à la personne attaquée. Par suite, une copie de l'acte, adressée au président du tribunal judiciaire, doit impérativement être déposée au greffe de la juridiction compétente. Cette opération est effectuée par l'huissier. C'est également à lui que revient de fixer la date de l'assignation devant le tribunal.

Une copie de l'assignation doit être remise au greffe du tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience (2 mois lorsque la date d'audience est communiquée par voie électronique). Il est indispensable d'apposer la mention « référé » sur les enveloppes contenant l'assignation et sa copie.

Les articles 54, 56 et 752 du Code de procédure civile précisent que la demande, à peine de nullité, doit contenir les mentions suivantes :

  • l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
  • l'objet de la demande ;
  • pour les personnes physiques : les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
  • pour les personnes morales : leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;
  • le cas échéant : les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
  • lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative : les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative ;
  • l'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
  • les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
  • un exposé des moyens en fait et en droit ;
  • la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
  • en cas représentation par avocat obligatoire :
    • la constitution de l'avocat du demandeur ;
    • le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Coordonnées]


[Nom et prénom du défendeur]

[Adresse du défendeur]


À [Ville], le [date]



Objet : assignation en référé devant le président du tribunal de grande instance

Lettre recommandée AR

Copie au greffe du tribunal



[Madame/Monsieur],

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession], par la présente, forme une assignation en référé contre [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], domicilié(e) à [adresse précise] en vue de comparaître devant le tribunal de grande instance de [lieu de la juridiction compétente] à une audience qui se tiendra le [date et heure de l'audience].

En cas d'absence de sa part, le défendeur est informé qu'il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls arguments de la partie demanderesse.

En effet, un litige portant sur une affaire civile m'oppose à cette personne dans la mesure où [explications claires et précises des raisons factuelles et juridiques motivant la demande].



Éventuellement :

En atteste(nt) d'ailleurs le(s) document(s) suivant(s) : [nature du/des documents].



De plus, cette situation présente un caractère éminemment urgent au sens des articles 808 et 809 du Code de procédure civile puisque [explications claires et précises quant à l'urgence de la situation].

Aussi, j'estime le montant de ma demande à une somme de [X] euros à titre de dommages et intérêts.

Ce montant excédant dix mille euros, et ma demande étant caractérisée par une situation d'urgence, je sollicite la saisine en référé de votre autorité.

Enfin, je désigne Maître [Nom & prénom de l'avocat] inscrit au barreau de [lieu du barreau] afin de me représenter dans ce litige, et enjoins la partie défenderesse de désigner son conseil dans un délai de [X] [jours/semaines] à compter de la notification de cette assignation.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], mes salutations distinguées.

[Signature]

Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire en PDF

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