Modèle de lettre : Assignation devant le tribunal d'instance

À jour en Janvier 2018

Écrit par les experts Ooreka

Exemple de lettre prête à l’emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans le cas d'un conflit de nature civile et portant sur une somme inférieure à 10 000 €, une personne (le demandeur) peut en assigner une autre (le défendeur) devant le tribunal d'instance. L'assignation doit être effectuée par huissier.

Pour les montants supérieurs à 10 000 €, tournez-vous vers le tribunal de grande instance.

La juridiction compétente est en principe celle du lieu où réside le défendeur comme indiqué dans les articles 42 à 48 du Code de procédure civile. Enfin, une copie de cette assignation doit impérativement être remise au greffe du tribunal d'instance.

Notice : Assignation devant le tribunal d'instance

Cette assignation se matérialise par un acte adressé à la personne attaquée et visant à l'informer du fait qu'une procédure judiciaire est ouverte à son encontre. Cet acte ne peut lui être délivré que par huissier de justice. Ce sera lui qui s'occupera de saisir le tribunal et de fixer une date.

Par suite, l'huissier se chargera d'envoyer une copie de l'acte au greffe du tribunal d'instance compétent en courrier recommandé avec avis de réception. Cette lettre peut se faire :

La demande, à peine de nullité, devra s'appuyer sur un montant chiffré et impérativement contenir les mentions suivantes, selon l'article 56 du Code de procédure civile :

  • la désignation du tribunal saisi ;
  • nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
  • nom, prénoms, domicile du défendeur ;
  • objet de la demande et exposé des motifs juridiques et factuels sur lesquels elle se fonde ;
  • les modalités de comparution ainsi que leurs conséquences en cas d'absence du défendeur ;
  • date et signature ;
  • tout document produit à l'appui de la requête (listé sur un bordereau annexe).

Exemple de lettre

[Nom & prénom]

[Coordonnées]


[Nom et prénom du défendeur]

[Adresse du défendeur]


A [Ville], le [date]

Objet : assignation devant le tribunal d'instance

Lettre recommandée AR

Copie au greffe du tribunal



[Madame/ Monsieur],

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession], forme par la présente une requête en assignation auprès du tribunal d'instance contre [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], domicilié à [adresse précise] en vue de comparaître devant le tribunal d'instance de [lieu du tribunal compétent] à une audience qui se tiendra le [date et heure de l'audience].

En cas d'absence de sa part, le défendeur est informé qu'il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls arguments de la partie demanderesse.

En effet, un litige portant sur une affaire civile m'oppose à cette personne dans la mesure où [explications claires et précises des motifs factuels et juridiques sur lesquels se fonde la demande].



Éventuellement :

En atteste(nt) d'ailleurs le(s) document(s) suivant(s) : [nature des documents].



Aussi, j'estime le montant de ma demande à une somme de [X] euros à titre de dommages et intérêts. Ce montant n'excédant pas dix mille euros, je sollicite donc la saisine du tribunal d'instance de [lieu du tribunal compétent].

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur] mes salutations cordiales.



[Signature]

Assignation devant le tribunal d'instance en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Assignation devant le tribunal d'instance » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Téléchargez gratuitement ce
modèle de courrier prêt à l'emploi au format .doc

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