Modèle de lettre :Saisine du tribunal judiciaire en requête conjointe

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Plusieurs personnes opposées dans le cadre d'un litige concernant une affaire civile peuvent conjointement soumettre leur problème à un juge afin que celui-ci y mette un terme.

La juridiction compétente est celle du lieu de résidence des parties (à défaut de l'une des parties). Les différentes parties peuvent aussi être représentées par un avocat.

La requête conjointe doit être adressée au tribunal judiciaire.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Notice : Saisine du tribunal judiciaire en requête conjointe

La requête conjointe peut être remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire, mais également envoyée par voie électronique (article 756 du Code de procédure civile).

Selon l'article 54 du Code de procédure civile, la demande − à peine de nullité − doit contenir les mentions suivantes :

  • désignation du tribunal saisi ;
  • objet de la demande ;
  • prétentions et arguments de chacune des parties ;
  • points de désaccord entre les parties ;
  • nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacune des parties ;
  • date et signature de chacune des parties ;
  • tout document produit à l'appui de la requête ;
  • en cas de procédure devant être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative : les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative ;
  • en cas de requête par voie électronique : adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur et du défendeur ou de leurs avocats lorsqu'ils consentent à la dématérialisation ;
  • et si une ou plusieurs parties choisissent d'être représentées par un avocat, il convient de mentionner le nom de ce dernier.

Modèle de lettre

[Nom & prénom de chacune des parties]

[Coordonnées de chacune des parties]


Tribunal d'instance de [lieu du tribunal compétent]

[Service du greffe]

[Adresse de la juridiction compétente]


À [Ville], le [date]



Objet : saisine du tribunal d'instance en requête conjointe

Lettre recommandée AR



Madame, Monsieur le Greffier,

Nous soussigné(e)s (pour chacune des parties) :

  • [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession].

  • [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession].

Par la présente, formons une requête conjointe auprès du tribunal d'instance de [lieu du tribunal compétent]. En effet, un litige portant sur une affaire civile nous oppose dans le cadre de [nature du conflit].

L'une des parties, [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], considère que [exposer les arguments factuels et juridiques].



Éventuellement :

  • En atteste(nt) d'ailleurs le(s) document(s) suivant(s) : [nature du/des documents].



De fait, pour ce(s) motif(s) invoqué(s), elle requiert [prétention].



Éventuellement :

  • Précisons que cette dernière sera assistée par Maître [prénom et nom de l'avocat] inscrit au barreau de [lieu du barreau].



L'autre partie, [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] considère, quant à elle, que [arguments factuels et juridiques]

Éventuellement :

  • En atteste(nt) d'ailleurs le(s) document(s) suivant(s) : [nature du/des documents].



De fait, pour ce(s) motif(s) invoqué(s), elle requiert [prétention].



Éventuellement :

  • Précisons que cette dernière sera assistée par Maître [prénom et nom de l'avocat] inscrit au barreau de [lieu du barreau].



En outre, les parties sus-citées sont en désaccord sur les points suivants : [points de désaccord entre les parties].

Afin de mettre un terme au litige invoqué, nous demandons au juge de [statuer en amiable compositeur/statuer selon le strict cadre des points juridiques définis ci-avant] comme le permet l'article 57-1 du Code de procédure civile.

Notre litige portant sur un montant n'excédant pas dix mille euros, nous formons, par la présente une requête conjointe auprès du tribunal d'instance de [lieu du tribunal compétent] en vertu de l'article 57-1 du Code de procédure civile.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, nos salutations distinguées.

[Signatures]

Saisine du tribunal judiciaire en requête conjointe en PDF

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