Modèle de lettre :Saisine du conciliateur de justice

À quoi sert ce modèle de courrier ?

À l'occasion d'un litige, en cours de procédure judiciaire, l'une des parties concernées peut demander l'intervention d'un conciliateur de justice.

Le rôle du conciliateur de justice consiste à trouver une solution amiable dans les conflits inhérents aux affaires civiles et commerciales. Il est en revanche incompétent en matière d'état civil, de droit de la famille, ou dès lors qu'une administration est en cause.

Le conciliateur est saisi par l'une des parties (le demandeur) auprès du tribunal judiciaire.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Cet acteur judiciaire ne peut intervenir que si les parties au litige n'y ont pas expressément renoncé. Enfin, sauf exception, la juridiction compétente est en principe celle du lieu où réside le défendeur (articles 42 à 48 du Code de procédure civile).

Le décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 prévoit la publication d'une liste des conciliateurs de justice au sein des cours d'appel. Cette liste est mise à la disposition du public, notamment par affichage au sein des locaux des juridictions du ressort et des conseils départementaux d'accès au droit.

Pour aller plus loin, consultez la page Conciliation sur notre site dédié : Justice

Notice : Saisine du conciliateur de justice

La saisine du conciliateur de justice se matérialise par une requête adressée par l'une des parties au greffe de la juridiction compétente.

La demande doit contenir les mentions suivantes :

• nom, prénoms, profession, domicile de chacune des parties ;
• motivation de la demande ;
• joindre les documents à l'appui de la demande.

Une telle saisine est gratuite, mais se matérialise par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez demander une conciliation au greffe du tribunal compétent :

• au moyen de la lettre ci-dessous (en remettant ou adressant le formulaire 15728 au greffe du tribunal) ;
• ou par demande verbale au greffe du tribunal.