Modèle de lettre :Demande de modification d'informations dans le fichier des Renseignements généraux

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Issue d'une fusion entre la Direction centrale des Renseignements généraux (DCRG) et de la Direction de la Surveillance du territoire (DST), la Direction centrale du Renseignement intérieur (DCRI), devenue Direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI) en 2014 est un service de lutte contre toute forme d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

Cet organe est composé du service des Renseignements généraux (RG) qui détient et gère des fichiers contenant des données personnelles et nominatives. En principe, la loi donne à toute personne un droit de rectification des informations le concernant en vertu de l'article 50 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019.

Cependant, les articles 115 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée spécifient que les fichiers détenus par les Renseignements généraux font l'objet d'une disposition spéciale du fait de leur nature inhérente à la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique. Ainsi, les fichiers sus-cités ne peuvent faire l'objet que d'un accès indirect.

Par conséquent, sauf exceptions (article 119 de la loi de 1978), le droit d'accès et de modification de ceux-ci ne peut avoir lieu que par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Notice : Demande de modification d'informations dans le fichier des Renseignements généraux

Afin de procéder à une demande de modification des données contenues par un fichier des Renseignements généraux, l'intéressé doit impérativement s'adresser à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Au préalable, l'individu concerné aura saisi ladite commission afin de faire procéder à une vérification de son fichage et le cas échéant, d'obtenir l'accès aux données le concernant. S'il lui a été fait droit à sa demande et qu'il constate que sa fiche comporte des mentions incomplètes ou inexactes, l'intéressé peut en demander la modification.

Cette requête se matérialise par un courrier en recommandé avec accusé de réception adressé au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le demandeur précisera les modalités dans lesquelles il a, au préalable, bénéficié d'un droit d'accès au fichier des Renseignements généraux.

La demande de modification devra être justifiée. Il conviendra d'y annexer :

  • tout document tendant à prouver l'inexactitude ou le caractère incomplet des mentions contenues par ledit fichier ;
  • une copie intégrale d'une pièce d'identité valide.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Madame, Monsieur le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

3 Place de Fontenoy - TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

[Ville], le [date]

Objet : demande de modification d'informations dans le fichier des Renseignements généraux

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Je soussigné(e) [Madame / Monsieur / Nom & prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance] requiers auprès de votre autorité, par la présente, à ce qu'il soit procédé à une modification des informations contenues dans ma fiche établie par les Renseignements généraux.

En effet, j'avais supposé que ledit service détenait des informations nominatives me concernant puisque [explications claires et précises d'une telle supposition]. De fait, j'avais saisi votre commission par courrier en date du [date de rédaction ou d'expédition] afin de solliciter un droit d'accès indirect en cas d'existence d'un tel fichier. Par suite, il a été fait droit à ma demande et j'ai pu consulter ce dernier.

Ainsi, j'ai pu constater qu'il contenait des informations [inexactes / incomplètes] puisque [explications claires et précises du caractère inexact ou incomplet des mentions en cause]. En atteste(nt) d'ailleurs le(s) document(s) ci-joint(s) :

  • [liste des documents joints].

De fait, je requiers la modification des mentions sus-citées en vertu des articles 50 et 118 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de modification d'informations dans le fichier des Renseignements généraux en PDF

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