Modèle de lettre :Demande de suppression du fichier TAJ

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
septembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le fichier Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) contient des informations issues d'enquêtes portant sur des infractions à la loi pénale. Il regroupe des données personnelles et nominatives concernant tout individu ayant fait l'objet d'une enquête en tant que mis en cause ou victime.

Comme indiqué à l'article R40-33 du Code de procédure pénale, la victime d'une infraction peut demander la suppression de sa fiche TAJ en s'adressant au Ministère de l'Intérieur. Pour cela, il est indispensable que l'auteur des faits concerné ait été condamné de façon définitive.

Attention : depuis le 31 décembre 2013, le fichier JUDEX (système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale) a fusionné avec le TAJ. Et depuis le 31 décembre 2015, le fichier STIC (système de traitement des infractions constatées de la police nationale) a fusionné avec le TAJ.

Notice : Demande de suppression du fichier TAJ

Afin de procéder à une demande de suppression du fichier TAJ, la victime d'une infraction pénale doit s'adresser au Ministère de l'Intérieur par le biais d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

Il conviendra de préciser les conditions dans lesquelles l'inscription au fichier susmentionné est intervenue. Enfin, il est indispensable de joindre à la demande :

  • une attestation de la juridiction ayant condamné l'auteur des faits ou une copie de la décision de condamnation ;
  • une copie intégrale d'une pièce d'identité valide.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Madame, Monsieur le directeur général de la Police nationale,

Direction Générale de la Police nationale

Place Beauvau

75 800 Paris Cedex 08

[Ville], le [date]

Objet : demande de suppression du fichier TAJ

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le directeur général de la Police nationale,

Je soussigné(e) [Madame / Monsieur / Nom & prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance]. Par la présente, je requiers auprès de votre autorité, à ce qu'il soit procédé à la suppression de ma fiche inhérente au fichier Traitement des Antécédents Judiciaires.

En effet, je fus inscrit(e) dans le fichier TAJ suite à une enquête portant sur des faits de [nature de l'infraction objet de l'enquête] et dans laquelle je possédais le statut de victime.

L'auteur des faits ayant été condamné de façon définitive par [nom de la juridiction ayant condamné l'auteur des faits] de [lieu de ladite juridiction] le [date de la décision] comme vous pouvez le constater sur cette copie [de l'attestation de ladite juridiction / de la décision] ci-jointe, je requiers donc la suppression de ma fiche TAJ en vertu de l'article R40-33 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le directeur général de la Police nationale, mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de suppression du fichier TAJ en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de suppression du fichier TAJ » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Fichiers

Sommaire

TAJ (traitement d'antécédents judiciaires)

Zoom sur les fichiers d'antécédents de police et de gendarmerie

FNAEGET (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques)

Contenu des fichiers d’empreintes digitales et génétiques

Faed (Fichier automatisé des empreintes digitales)

Prise d'empreintes

FIJAIS (Fichier Judiciaire des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou violentes)

Zoom sur le FIJAIS

(FPR) Fichier des personnes recherchées

Fichier des personnes recherchées

Ces pros peuvent vous aider