Modèle de lettre :Demande de rectification du fichier TAJ

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le fichier de « Traitement des Antécédents Judiciaires » (TAJ) est un fichier regroupant des informations issues d'enquêtes portant sur des infractions à la loi pénale. Il contient donc des données personnelles et nominatives inhérentes aux individus soupçonnés ainsi qu'aux victimes présumées.

L'article 50 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019 prévoit, en principe, un droit de rectification des informations personnelles. Cependant, les fichiers TAJ font parties de ce que des traitements intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique. Ainsi, en application de l'article 118 de la loi de 1978 modifiée, ils ne peuvent faire l'objet que d'un accès indirect.

Par conséquent, sauf exceptions (article 119 de la loi de 1978 modifiée), toute demande tendant à la rectification de ce fichier ne peut avoir lieu que par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Attention : depuis le 31 décembre 2013, le fichier JUDEX (système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale) a fusionné avec le TAJ. Et depuis le 31 décembre 2015, le fichier STIC (système de traitement des infractions constatées de la police nationale) a fusionné avec le TAJ.

Notice : Demande de rectification du fichier TAJ

Afin de procéder à une demande de rectification du fichier TAJ, l'intéressé doit impérativement s'adresser à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Au préalable, l'individu concerné aura saisi ladite commission afin de requérir un droit d'accès indirect au fichier susmentionné.

Cette requête se matérialise par un courrier recommandé, avec accusé de réception, adressé au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Il conviendra de préciser dans quelles conditions l'intéressé s'est vu octroyer le droit d'accès au fichier :

  • Aussi, la demande de rectification devra être justifiée.
  • Il est préconisé d'y annexer tout document tendant à prouver l'inexactitude ou le caractère incomplet des mentions contenues par ledit fichier.
  • Enfin, il est indispensable de joindre une copie intégrale d'une pièce d'identité valide.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Madame, Monsieur le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

3 Place de Fontenoy - TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

[Ville], le [date]

Objet : demande de rectification du fichier TAJ

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Je soussigné(e) [Madame / Monsieur / Nom & prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance]. Par la présente, je requiers auprès de votre autorité à ce qu'il soit procédé à une rectification des informations me concernant et contenues dans le fichier Traitement des Antécédents Judiciaires.

En effet, je fus inscrit(e) dans le fichier TAJ suite à une enquête portant sur des faits de [nature de l'infraction objet de l'enquête] et dans laquelle j'étais présumé(e) [victime / mis(e) en cause].

Désirant connaître le contenu exact dudit fichier, j'avais saisi votre Commission par courrier en date du [date de rédaction ou d'expédition] afin de solliciter un droit d'accès indirect.

Par suite, il a été fait droit à ma demande et j'ai pu constater que ce dernier contenait des informations [inexactes / incomplètes] puisque [explications claires et précises du caractère inexact ou incomplet des mentions en cause].

Éventuellement :

  • En atteste(nt) d'ailleurs le(s) document(s) ci-joint(s) : [tout document lié à l'affaire invoquée].

De fait, je requiers la modification des mentions sus-citées en vertu des articles 50 et 118 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de rectification du fichier TAJ en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de rectification du fichier TAJ » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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