Modèle de lettre :Demande d'accès au fichier TAJ

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires) contient des informations issues d'enquêtes portant sur des infractions à la loi pénale. Ainsi, dès lors qu'il apparaît dans une enquête en tant que victime ou mis en cause, l'individu fait l'objet d'une inscription au TAJ.

En principe, l'article 49 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019 assure à toute personne un droit d'accès direct aux informations le concernant. Cependant, les fichiers STIC sont inhérents à la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique. Faisant l'objet d'un régime dérogatoire, ils ne peuvent être consultés que d'une façon indirecte prévue par l'article 118 de cette même loi.

Par conséquent, toute demande d'accès à ce fichier ne peut avoir lieu que par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Attention : depuis le 31 décembre 2013, le fichier JUDEX (système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale) a fusionné avec le TAJ. Et depuis le 31 décembre 2015, le fichier STIC (système de traitement des infractions constatées de la police nationale) a fusionné avec le TAJ.

Notice : Demande d'accès au fichier TAJ

Afin de demander l'accès au fichier TAJ le concernant, l'intéressé doit impérativement s'adresser à la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Cette requête se matérialise par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au président de ladite commission et précisant les conditions dans lesquelles le fichage a eu lieu.

Enfin, une copie intégrale d'une pièce d'identité valide doit impérativement être annexée au courrier.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Madame, Monsieur le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

3 Place de Fontenoy - TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

[Ville], le [date]

Objet : demande d'accès au fichier STIC

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Je soussigné(e) [Madame / Monsieur / Nom & prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], requiers par la présente, auprès de votre autorité, un droit d'accès au fichier de système de traitement des infractions constatées (STIC).

En effet, je fus inscrit(e) dans le fichier STIC suite à une enquête portant sur des faits de [nature de l'infraction objet de l'enquête] et dans laquelle j'étais présumé(e) [victime / mis(e) en cause].

Désirant connaître la nature exacte des informations contenues par ledit fichier, je requiers l'exercice d'un droit d'accès indirect en vertu des articles 49 et 118 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'accès au fichier TAJ en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'accès au fichier TAJ » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Fichiers

Sommaire

TAJ (traitement d'antécédents judiciaires)

Zoom sur les fichiers d'antécédents de police et de gendarmerie

FNAEGET (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques)

Contenu des fichiers d’empreintes digitales et génétiques

Faed (Fichier automatisé des empreintes digitales)

Prise d'empreintes

FIJAIS (Fichier Judiciaire des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou violentes)

Zoom sur le FIJAIS

(FPR) Fichier des personnes recherchées

Fichier des personnes recherchées

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