Modèle de lettre :Saisine du juge des libertés suite au refus d'effacement d'un signalement au FNAEG

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
septembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le FNAEG (Fichier National des Empreintes Génétiques) regroupe les données génétiques prélevées sur des individus dans le cadre d'enquête portant sur un crime, un délit ou une disparition.

Toute personne fichée au FNAEG peut demander l'effacement des données auprès du procureur de la République. Si ce dernier ne fait pas droit à une telle demande, la loi prévoit que l'individu débouté peut saisir le juge des libertés et de la détention comme le prévoit l'article 706-54 du Code de procédure pénale.

Si cette demande est également rejetée, il vous reste un derniers recours auprès du président de la chambre d'instruction.

Notice : Saisine du juge des libertés suite au refus d'effacement d'un signalement au FNAEG

Après avoir été saisi d'une demande d'effacement du FNAEG, le procureur de la République dispose d'un délai de 3 mois (à compter de la réception de la demande) pour répondre à l'intéressé.

Selon l'article R. 53-13-2 du Code de procédure pénale, si ladite autorité déboute l'individu, ou si elle ne répond pas dans le délai mentionné, l'intéressé peut saisir le juge des libertés et de la détention par courrier ou par déclaration au greffe. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours à partir de la notification de la réponse ou de l'écoulement du délai de 3 mois.

Ce courrier est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au juge des libertés et de la détention. En pratique, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du lieu où les prélèvements enregistrés au FNAEG ont été effectués.

La demande se matérialise par une lettre précisant dans quelles conditions l'intéressé a fait l'objet d'un prélèvement génétique. Le demandeur devra aussi expliquer les démarches accomplies en vue de demander l'effacement de ce fichier et les circonstances dans lesquelles il fut débouté de sa demande.

En outre, joignez :

  • la copie intégrale d'une pièce d'identité ;
  • la copie de votre première demande ;
  • la copie de la réponse négative du procureur de la République ou de l'accusé de réception de votre demande ;
  • si possible, la copie de tout document concernant l'affaire ou justifiant la demande.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Madame, Monsieur le juge des libertés et de la détention de [lieu de compétence]

Tribunal judiciaire de [lieu de compétence]

[adresse de la juridiction compétente]

[Ville], le [date]

Objet : recours suite au refus du procureur de la République d'ordonner la suppression d'un signalement au fichier national des empreintes génétiques.

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le juge des libertés et de la détention,

Je soussigné(e) [Madame / Monsieur / Nom & prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance].

Par la présente, je requiers auprès de votre autorité la suppression de ma fiche enregistrée dans le fichier national des empreintes génétiques.

En effet, j'ai fait l'objet d'un prélèvement génétique effectué le [date du prélèvement] en vue d'un tel fichage dans une affaire concernant [objet de l'affaire]. Je précise que ce prélèvement fut effectué sur ma personne en qualité [de mis en cause dans cette affaire encore en cours et pour laquelle je n'ai fait l'objet d'aucune condamnation / d'ascendant ou descendant d'une personne disparue].

Éventuellement :

  • En atteste d'ailleurs le(s) document(s) ci-joint(s) : [tout document lié à l'affaire invoquée].

Par la suite, j'avais sollicité du procureur de la République de [lieu de l'autorité compétente] qu'il ordonne la suppression de ma fiche en vertu de l'article R. 53-13-1 du Code de procédure pénale. Cette demande avait été transmise par [courrier avec accusé de réception / dépôt au greffe de la juridiction] le [date de réception de la demande].

Cependant, l'autorité sus-citée [m'a débouté de ma demande via une décision qui me fut notifiée le [date] / n'a pas répondu dans un délai de trois mois à compter de la réception de ma demande].

De fait, je requiers de votre autorité l'effacement du fichier national des empreintes génétiques me concernant en vertu des articles 706-54 et R. 53-13-2 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge des Libertés et de la Détention, mes salutations distinguées.

[Signature]

Documents joints à ce courrier :

Selon le cas :

  • copie d'une pièce justificative d'identité ;

  • copie de la première demande ;

  • [copie du bordereau d'accusé de réception / copie de la réponse négative du procureur de la République] ;

  • [copie de tous les documents possibles liés à l'affaire ou justifiant la demande].

Saisine du juge des libertés suite au refus d'effacement d'un signalement au FNAEG en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Saisine du juge des libertés suite au refus d'effacement d'un signalement au FNAEG » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Déroulement

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider