Modèle de lettre :Saisine du procureur de la République pour l'effacement d'un signalement au FNAEG

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août 2020

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le FNAEG (Fichier NAtional des Empreintes Génétiques) regroupe les données génétiques des individus concernés par une enquête portant sur un crime, un délit ou une disparition. Ces prélèvements sont destinés à faciliter l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis ce type d'infraction ou à la recherche de personnes disparues.

Toute personne fichée dans ce cadre peut demander l'effacement des données auprès du procureur de la République. Il convient néanmoins de distinguer 2 situations (article R 53-13-1 du Code de procédure pénale) :

  • La personne fichée, car soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, peut demander l'effacement de telles données à la condition de ne pas avoir été condamnée. Cependant, le procureur de la République n'est pas tenu de faire droit à la demande.
  • La personne fichée en tant qu'ascendant ou descendant d'une personne sur laquelle porte une enquête de disparition peut demander l'effacement de telles données. Dans ce cas, le procureur de la République est tenu d'y faire droit.

Au préalable, vous devrez avoir effectué une demande d'accès au fichier. Par la suite, il vous est également possible de rectifier les données vous concernant. Si toutefois, votre demande d'effacement des données échouait, plusieurs solutions de recours existent.

Notice : Saisine du procureur de la République pour l'effacement d'un signalement au FNAEG

Notice :

Afin de procéder à l'effacement de données contenues par le fichier national des empreintes génétiques, l'individu concerné doit s'adresser au procureur de la République.

La loi prévoit que le procureur de la République compétent est celui du lieu dans lequel le prélèvement génétique a été effectué, ou à défaut celui du lieu de domicile du demandeur comme indiqué dans l'article R 53-13-1 du Code de procédure pénale.

Cette requête se matérialise par un courrier en recommandé avec accusé de réception qui précise dans quelles conditions l'intéressé a fait l'objet d'un prélèvement génétique. Joignez-y :

  • la copie de tout document éventuel pouvant concerner l'affaire ayant donné lieu au fichage ;
  • la copie intégrale d'une pièce d'identité.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Madame, Monsieur le procureur de la République de [lieu de compétence]

Tribunal de grande instance de [lieu de compétence]

[adresse de la juridiction compétente]

[Ville], le [date]

Objet : demande de suppression du fichier national des empreintes génétiques.

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le procureur de la République,

Je soussigné(e) [Madame / Monsieur / Nom & prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], requiers par la présente, auprès de votre autorité, la suppression de ma fiche enregistrée dans le fichier national des empreintes génétiques.

En effet, j'ai fait l'objet d'un prélèvement génétique effectué le [date du prélèvement] en vue d'un tel fichage dans une affaire concernant [objet de l'affaire]. Je précise que ce prélèvement fut effectué sur ma personne en qualité [de mis en cause dans cette affaire encore en cours et pour laquelle je n'ai pas fait l'objet d'une condamnation / d'ascendant ou descendant d'une personne disparue].

Éventuellement :

  • En atteste d'ailleurs le(s) document(s) ci-joint(s) : [tout document lié à l'affaire invoquée].

De fait, je requiers la suppression des données me concernant comme le permet l'article R 53-13-1 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l'expression des ma considération distinguée.

[Signature]

Saisine du procureur de la République pour l'effacement d'un signalement au FNAEG en PDF

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