Modèle de lettre :Dénonciation anonyme de faits pouvant constituer une infraction pénale

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MAJ en
avril 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La dénonciation pourrait se définir comme un acte visant à alerter les autorités judiciaires de l'existence d'une ou plusieurs infractions.

Contrairement à la plainte, émise par un individu ayant subi un préjudice suite à la commission d'un fait délictueux, la dénonciation est effectuée par une personne étrangère aux faits qu'elle rapporte.

La loi dispose que le procureur de la République est l'autorité compétente pour recevoir les dénonciations et apprécier les suites à leur donner (article 40 du Code de procédure pénale).

Enfin, l'auteur de la dénonciation peut ne pas donner son identité : on parle alors de dénonciation « anonyme ».

Notice : Dénonciation anonyme de faits pouvant constituer une infraction pénale

Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République du lieu de la commission de ces faits ou à défaut celui du lieu de résidence de l'individu visé par les faits

Une dénonciation anonyme se matérialise par un courrier avec accusé de réception. Il convient d'y mentionner les éléments suivants :

  • explications claires et précises de la nature des faits dénoncés et de leur date de commission ;
  • éléments précis tendant à identifier tout individu lié aux faits dénoncés (identité, adresse, numéro de téléphone, plaques d'immatriculation...) ;
  • justification du caractère anonyme de la dénonciation.

Modèle de lettre

Madame, Monsieur le procureur de la République de [lieu]

Tribunal de grande instance de [lieu].

[Adresse]


[Ville], le [date]

Objet : dénonciation anonyme de faits pouvant constituer une infraction pénale

Madame, Monsieur, le procureur de la République

Par la présente, je porte à votre connaissance l'existence de faits pouvant constituer une infraction et ce comme le prévoit l'article 40 du Code de procédure pénale.

En effet, [le [date] / depuis le [date] / entre le [date] et le [date]], [j'ai été / je suis] témoin des faits suivants : [explications claires et précises des faits rapportés].

En outre, les faits sus-cités [se produisent / se sont produits] à [adresse ou lieu le plus précis possible].

Aussi, en vue de faciliter l'identification des personnes impliquées, je vous livre les éléments dont j'ai connaissance : [pour chaque personne impliquée, tout élément tendant à l'identifier : statut de victime ou d'auteur des faits / adresse précise ou approximative, identité totale ou partielle, profession, lieu de profession, situation de famille, immatriculation de véhicules, numéros de téléphone, adresses mail...]

Enfin, je vous précise ma volonté de garder l'anonymat puisque [explication].

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l'expression de ma considération distinguée.

Dénonciation anonyme de faits pouvant constituer une infraction pénale en PDF

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