Modèle de lettre :Dénonciation de faits pouvant constituer une infraction pénale

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MAJ en
août 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La dénonciation consiste à alerter les autorités judiciaires de l'existence d'une infraction.

Contrairement à la plainte, émise par un individu directement ou indirectement victime d'un fait délictueux, la dénonciation est l'acte d'une personne étrangère aux faits qu'elle rapporte.

L'autorité compétente pour recevoir les dénonciations et apprécier les suites à leur donner est le procureur de la République (article 40 du Code de procédure pénale).

Notez bien que toute dénonciation calomnieuse est passible d'une amende de 45 000 € selon l'article 226-10 du Code pénal. Une dénonciation imaginaire quant à elle peut être sanctionnée de 6 mois de prison et de 7 500 € comme le prévoit l'article 434-26 du Code pénal.

Notice : Dénonciation de faits pouvant constituer une infraction pénale

Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République soit du lieu de la commission de ces faits, soit à défaut :

  • du lieu de résidence de l'individu visé par les faits ;
  • du lieu de résidence de l'individu auteur de la dénonciation.

Une dénonciation se matérialise par un courrier avec accusé de réception. Il convient d'y mentionner les éléments suivants :

  • identité et adresse de l'auteur de la dénonciation ;
  • explications claires et précises de la nature des faits dénoncés et de leur date de commission ;
  • éléments précis tendant à identifier tout individu lié aux faits dénoncés (identité, adresse, numéro de téléphone, plaques d'immatriculation...).

Enfin, il paraît utile d'y annexer la copie d'une pièce d'identité en cours de validité.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Madame, Monsieur le procureur de la République de [lieu]

Tribunal de grande instance de [lieu]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : dénonciation de faits pouvant constituer une infraction pénale

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur, le procureur de la République,

Je soussigné(e) [Madame / Monsieur / Nom & prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu et département de naissance].

Par la présente, je porte à votre connaissance l'existence de faits pouvant constituer une infraction et ce comme le prévoit l'article 40 du Code de procédure pénale.

En effet, [le [date] / depuis le [date] / entre le [date] et le [date]], [j'ai été / je suis] témoin des faits suivants : [explications claires et précises des faits rapportés].

Aussi, je vous précise que les faits sus-cités [se produisent / se sont produits] à [adresse ou lieu le plus précis possible].

Enfin, en vue de faciliter l'identification des personnes impliquées, je vous livre les éléments dont j'ai connaissance : [pour chaque personne impliquée, tout élément tendant à l'identifier : statut de victime ou d'auteur des faits / adresse précise ou approximative, identité totale ou partielle, profession, lieu de profession, situation de famille, immatriculation de véhicules, numéros de téléphone, adresses mail...]

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, mes salutations distinguées.

[Signature]

Dénonciation de faits pouvant constituer une infraction pénale en PDF

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