Modèle de lettre :Saisine d'une juridiction administrative suite à un échec à l'examen du permis de conduire

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Tout candidat ayant échoué à l'examen du permis de conduire dispose d'une série de recours afin de contester cette décision.

Il existe des recours « simples », par lesquels l'intéressé peut former un recours gracieux auprès du Préfet. Si sa demande n'aboutit pas, un recours hiérarchique est alors possible en s'adressant au Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie.

Outre ces procédures, le demandeur peut procéder à une démarche contentieuse. Cette dernière revient à saisir une juridiction administrative afin de contester la décision de refus du recours simple.

En pratique, le Tribunal administratif est compétent pour trancher ce type de litige.

Notice : Saisine d'une juridiction administrative suite à un échec à l'examen du permis de conduire

Afin d'établir un recours contentieux suite à un échec à l'examen du permis de conduire, il convient de saisir le juge administratif par le biais d'une requête.

Cette dernière se matérialise par un courrier avec accusé de réception, adressé au greffe du Tribunal administratif compétent (sauf exception : celui du lieu où réside le demandeur), dans les deux mois suivants la notification de la décision contestée.

À peine d'irrecevabilité, ladite requête doit répondre à un strict formalisme et contenir les éléments suivants :

  • copie de la décision contestée,
  • identité et adresse des parties (demandeur et auteur de la décision attaquée),
  • circonstances de l'affaire (joindre copie de tout document relatif au déroulement de l'affaire) et arguments du demandeur,
  • motif(s) juridique(s) fondant la demande d'annulation de la décision litigieuse : violation d'un texte de loi, vice de procédure, motifs erronés, incompétence de l'autorité ayant rendu la décision.
  • la copie intégrale d'une pièce d'identité en cours de validité,
  • la somme de trente-cinq euros en timbres fiscaux.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Tribunal administratif de [lieu de la juridiction compétente]

Service du greffe

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Requête de saisine du juge administratif suite à un échec à l'examen du permis de conduire

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le juge administratif,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de former auprès de votre autorité une requête à la suite d'un échec à l'examen du permis de conduire.

J'avais en effet requis le passage de cet examen en tant [qu'élève conducteur d'une auto-école/candidat libre]. Ma demande ayant été acceptée, je fus convoqué à ladite épreuve le [date de passage de l'examen] à [lieu de passage de l'examen] (cf copie de la convocation à l'examen).

Or, suite au passage dudit examen, je fus déclaré irrecevable par une décision du [date de la notification de la décision].

Cependant, je conteste vivement cette décision puisque [explications claires et précises tendant à fonder la contestation : mettez en avant des faits pertinents et objectifs, comme l'attitude de l'examinateur, les conditions climatiques, l'état du véhicule d'examen...] (cf copie [de tout document tendant à appuyer vos propos : attestation, témoignage...]).

Si vous formez un recours gracieux auprès du Préfet

Dans ce sens, je forme un recours gracieux auprès du Préfet de [lieu de la préfecture compétente] (cf copie de la lettre formant le recours).

Malheureusement, l'autorité sus-citée [a donné une suite défavorable à ma demande par décision du [date de notification de la décision] (cf copie de la décision)/n'a pas donné suite à ma demande dans les délais impartis, ce qui qui équivaut à un refus tacite].

Or je m'oppose à cette décision du Préfet et en demande l'annulation dans la mesure où

Au choix :

  • il n'était pas habilité à prendre une telle décision en vertu de [telle(s) disposition(s) légale(s)]

  • il a rejeté mon recours en violation de [telle(s) disposition(s) légale(s)]

  • il a rejeté mon recours en se fondant sur [telle(s) motivation(s)], or il s'agit d'un motif erroné puisque [explications claires et précises]

  • la décision qui me fut notifiée est entachée d'un vice de forme puisque [explications claires et précises], et viole donc [telle(s) disposition(s) légale(s)]

Si vous formez un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Écologie

Dans ce sens, je forme un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie via une lettre adressée au Ministère du même nom, situé Grande arche à Paris La Défense (92 000) (cf copie de la lettre formant le recours).

Malheureusement, l'autorité sus-citée [a donné une suite défavorable à ma demande par décision du [date de notification de la décision] (cf copie de la décision)/n'a pas donné suite à ma demande dans les délais impartis, ce qui qui équivaut à un refus tacite].

Or, je m'oppose à cette décision du Ministre compétent et en demande l'annulation dans la mesure où

Au choix :

  • il n'était pas habilité à prendre une telle décision en vertu de [telle(s) disposition(s) légale(s)],

  • il a rejeté mon recours, violant ainsi [telle(s) disposition(s) légale(s)],

  • il a rejeté mon recours en se fondant sur [telle(s) motivation(s)], or il s'agit d'un motif erroné puisque [explications claires et précises],

  • la décision qui me fut notifiée est entachée d'un vice de forme puisque [explications claires et précises], et viole donc [telle(s) disposition(s) légale(s)].

Dès lors, pour le(s) motif(s) invoqué(s), je forme auprès de votre autorité une requête afin de trancher le litige évoqué.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à cette requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le juge administratif, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine d'une juridiction administrative suite à un échec à l'examen du permis de conduire en PDF

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