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Recours hiérarchique suite à un échec à l'examen du permis de conduire

Recours hiérarchique suite à (...)

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Modèle de lettre : Recours hiérarchique suite à un échec à l'examen du permis de conduire

Écrit par les experts Ooreka
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Exemple de lettre prête à l’emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En cas d'échec à l'examen du permis de conduire, un candidat peut former un recours afin de faire réviser la décision.

De prime abord, l'intéressé doit s'adresser au Préfet afin de procéder à un recours gracieux.

Si cette autorité refuse de faire droit à la demande ou si elle ne répond pas (dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours), un recours hiérarchique peut avoir lieu auprès du ministre chargé des transports. En pratique, il s'agit du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie.

Notice : Recours hiérarchique suite à un échec à l'examen du permis de conduire

Afin de former un recours hiérarchique suite à un échec à l'examen du permis de conduire, il convient de s'adresser au ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'énergie.

Un tel recours se forme par courrier (le cas échéant avec avis de réception).

Ce dernier doit être motivé, et exposer les faits justifiant un tel recours.

Il est aussi indispensable de préciser qu'un recours gracieux fut au préalable formé auprès du Préfet compétent, mais que ce dernier n'a pas donné de suite favorable.

Enfin il est préconisé de joindre les documents suivants :

  • copie intégrale d'une pièce d'identité valide,
  • copie de la notification d’échec à l'examen du permis de conduire,
  • copie de la convocation à l'examen,
  • tout document tendant à fonder votre recours (attestation d'un tiers sur l'état du véhicule d'examen, attestation d'un tiers quant à l'attitude de l'examinateur, attestation quant aux manœuvres demandées lors de l'examen, conditions climatiques...),
  • le cas échéant : copie du dossier administratif d'élève conducteur (établi par l'école de conduite et détenu par la préfecture),
  • copie du recours gracieux adressé au Préfet,
  • copie de la décision défavorable émanant du Préfet.

Exemple de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Madame, Monsieur le Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

Grande Arche, Tout A et B

92 055 Paris La Défense Cedex

[Ville], le [date]

Objet : Recours hiérarchique suite à un échec à l'examen du permis de conduire

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de former auprès de votre autorité un recours hiérarchique suite à un échec à l'examen du permis de conduire.

J'avais en effet requis le passage de cet examen en tant [qu'élève conducteur d'une auto-école/candidat libre]. Ma demande ayant été acceptée, je fus convoqué à ladite épreuve le [date de passage de l'examen] à [lieu de passage de l'examen] (cf copie de la convocation à l'examen).

Or, suite au passage dudit examen, je fus déclaré irrecevable par une décision du [date de la notification de la décision].

Cependant, j’ai vivement contesté vivement cette décision en formant un recours gracieux auprès du Préfet de [lieu de la préfecture compétente] (cf copie du courrier adressé).

Malheureusement, le représentant de l’État [a donné une suite défavorable à ma demande (cf copie de la décision préfectorale)/n'a pas donné suite à ma demande dans les délais impartis, ce qui qui équivaut à un refus tacite].

Mais, considérant que mon recours était fondé, je persiste dans ma volonté d'obtenir une révision de la décision me déclarant inapte à la conduite (cf copie de la notification d'échec).

En effet, [explications claires et précises tendant à fonder la contestation : mettez en avant des faits pertinents et objectifs comme l’attitude de l'examinateur, les conditions climatiques, l‘état du véhicule d'examen...] (cf copie [de tout document tendant à appuyer vos propos : attestation, témoignage...]).

Dès lors, pour le(s) motif(s) invoqué(s), je forme auprès de votre autorité un recours hiérarchique, et ce, avant toute saisine d'une juridiction administrative.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, l’expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Recours hiérarchique suite à un échec à l'examen du permis de conduire en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Recours hiérarchique suite à un échec à l'examen du permis de conduire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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