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Saisine du procureur de la République suite à un commandement de payer une amende de stationnement

Saisine du procureur de la (...)

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Modèle de lettre : Saisine du procureur de la République suite à un commandement de payer une amende de stationnement

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka
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Exemple de lettre prête à l’emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Après avoir reçu un procès-verbal pour infraction à une règle du stationnement, le contrevenant dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour s'acquitter du montant de l'amende infligée.

À défaut, il peut, dans ce même délai, contester l'infraction reprochée en s'adressant à l’autorité compétente (l'Officier du Ministère public, le représentant du Ministère public).

Dans le cas d'une telle contestation, l’autorité sus-citée saisit le Trésor public afin que celui-ci suspende le recouvrement de l'amende (article R 49-8 du Code de procédure pénale).

En théorie, ce recouvrement est suspendu tant que la décision du Ministère public sur les suites qu'il compte donner à la réclamation n'est pas intervenue.

Cependant, il se peut que le contrevenant soit destinataire d'un commandement de payer l'amende initiale. Deux situations peuvent alors se présenter :

  • Soit ce commandement intervient avant toute décision du Ministère public quant à la requête en contestation émise par l'intéressé.
  • Soit elle intervient ultérieurement à une notification émanant du Ministère public et accueillant favorablement une telle contestation.

Dès lors, l'intéressé peut faire part de sa situation à l'autorité compétente : l'Officier du Ministère public.

Notice : Saisine du procureur de la République suite à un commandement de payer une amende de stationnement

Afin de saisir le Ministère public suite à un commandement de payer une amende pour stationnement, l'intéressé doit adresser un courrier (le cas échéant avec accusé de réception) à l'autorité compétente (en pratique l'Officier du Ministère public).

Les coordonnées de ce dernier figurent sur l'avis de contravention initiale.

Cette saisine, fondée sur une explication claire et précise des démarches effectuées jusqu'alors, devra être accompagnée de tout document pouvant étayer les propos invoqués (copie du procès-verbal initial, copie de la requête en réclamation, copie du commandement de payer l'amende, le cas échéant : copie du classement sans suite du classement initial).

Exemple de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Numéro du procès-verbal initial : [numéro]

Numéro de l'avis d'injonction de payer : [numéro]

Monsieur l'Officier du Ministère public

[Adresse figurant sur le procès-verbal initial]

[Ville], le [date]

Objet : Saisine du Procureur de la République suite à un commandement de payer une amende de stationnement

Lettre recommandée AR

Monsieur l'Officier du Ministère public,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de vous faire part de ma situation relative à un commandement de payer une amende de stationnement.

En effet, j'ai été sanctionné pour une infraction aux règles du stationnement par le biais d'un procès-verbal numéroté [numéro] qui me fut notifié le [date de notification du PV] (cf copie du PV).

Estimant ce procès-verbal infondé, j'avais émis une réclamation auprès de vos services via un courrier en date du [date de rédaction/d’expédition du courrier] (cf copie du courrier allégué).

De fait, une telle réclamation aurait dû suspendre le recouvrement par le Trésor public de l'amende infligée au sens de l'article R49-8 du Code de procédure pénale. Or, il s'avère que j'ai reçu une injonction de payer ladite amende alors que vos services [ne m'ont communiqué aucune suite concernant ma demande de contestation/m'ont fait part d'une décision favorable à ma demande de contestation (cf copie de ladite décision].

Ainsi, je me permets de procéder à une saisine de votre autorité, et ce afin que le Trésor public cesse et annule toutes procédures de recouvrement à mon encontre.

En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur l'Officier du Ministère public, l’expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du procureur de la République suite à un commandement de payer une amende de stationnement en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Saisine du procureur de la République suite à un commandement de payer une amende de stationnement » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Téléchargez gratuitement ce
modèle de courrier prêt à l'emploi au format .doc

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