Modèle de lettre :Demande d’indulgence simple suite à une contravention

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'individu s'étant rendu coupable d'une contravention se voit notifier, sur place ou par voie postale, un procès-verbal de constatation d'infraction.

À compter de la remise de ce PV, l'intéressé dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour s'acquitter de l'amende dont il est redevable (article 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale).

Il dispose aussi d'un éventail de possibilités alternatives.

À ce titre, un procédé non prévu par la loi est admis en pratique : il s'agit de l'établissement d'une demande d'indulgence.

Cette dernière peut être fondée sur des arguments divers (juridiques, factuels, personnels, financiers). L'essentiel réside dans le fait qu'ils soient en mesure de justifier l'indulgence des autorités.

Dans ce cas, la reconnaissance d'avoir commis l'infraction est fortement recommandé.

Notice : Demande d’indulgence simple suite à une contravention

Pour formuler une demande d'indulgence simple suite à une contravention, expédiez un courrier (le cas échéant avec accusé de réception) auprès de l'autorité compétente indiquée sur le procès-verbal. Souvent, il s'agit de l'officier du Ministère public du lieu de constatation de l'infraction.

Ce courrier devra être adressé dans un délai de quarante-cinq jours suivant la notification du PV.

Contenant les motifs tendant à justifier la demande d'indulgence, la lettre devra être accompagnée du procès-verbal litigieux (copie ou original) ainsi que de tout document destiné à renforcer l'argumentaire du requérant (relevés bancaires, certificats médicaux, avis de décès, lettre de licenciement...).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

N° de l'avis de contravention : [numéro]

[Autorité compétente indiquée sur le PV]

[Adresse figurant sur le PV]

[Ville], le [date]

Objet : Demande d'indulgence simple suite à une contravention.

Lettre recommandée AR

Madame/Monsieur le [nom de l'autorité compétente indiquée sur le PV],

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de requérir votre indulgence suite à une contravention dont je me suis rendu coupable.

Je suis en effet destinataire d'un PV numéroté [numéro du PV] faisant suite à une infraction constatée à mon encontre le [date figurant sur le PV] à [lieu figurant sur le PV] (cf copie/original du PV).

Cependant, je requiers votre indulgence puisque [explications claires et précises de la demande d'indulgence. Exemple : raisons médicales au moment des faits/graves, nouvelles personnelles au moment des faits/situation économique vous empêchant de vous acquitter du montant de l'amende...].

En atteste(nt) d'ailleurs le(s) document(s) ci-joint(s) : [tout document tendant à appuyer vos propos : avis de décès, lettre de licenciement, relevés bancaires...]

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le [nom de l'autorité compétente indiquée sur le PV], l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'indulgence simple suite à une contravention en PDF

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