Modèle de lettre :Contestation d'une majoration d'amende

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Notice d'utilisation
MAJ en
août 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Toute infraction au Code de la route fait l'objet d'un procès-verbal. Ce dernier est alors notifié à l'intéressé

  • soit en étant apposé sur le pare-brise du véhicule en cause,
  • soit par voie postale (à l'adresse du titulaire de la carte grise).

Dès lors que ce PV lui est adressé, le contrevenant dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour s'acquitter du montant de l'amende.

À défaut d'un tel paiement dans les délais impartis, l'individu s'expose à une majoration du montant qui lui sera réclamée par courrier simple.

Mais si vous vous êtes déjà acquitté du montant de l'amende initiale, ou si vous n'avez jamais reçu l'avis de la première verbalisation, une telle majoration est illégitime, vous pourrez donc la contester.

Notice : Contestation d'une majoration d'amende

Afin de contester une amende majorée :

  • L'intéressé doit adresser un courrier avec accusé de réception à l'adresse de l'Officier du Ministère public figurant sur le PV de majoration.
  • Cette réclamation devra être expédiée dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de l'envoi de l'avis de majoration (et non pas à compter de la réception de celui-ci).
  • L'original de l'avis de majoration devra y être joint.
  • Cette lettre doit exposer le(s) motif(s) de réclamation et être accompagnée de tout document tendant à justifier une telle contestation : original du PV initial (si reçu), document démontrant un changement d'adresse, relevés bancaires...

Bon à savoir : dans le cas d'une infraction relevée par un radar automatique ou ayant donné lieu à un procès-verbal électronique, celle-ci peut-être contestée en ligne sur le site web de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Il est également possible de contester cette amende par voie postale en envoyant un courrier au Centre national de traitement, à Rennes.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

N° de l'avis de l'amende majorée : [numéro]

[Monsieur l'Officier du Ministère public]

[Adresse figurant sur le PV de majoration]

A [Ville], le [date]

Objet : Contestation d'une majoration d'amende [déjà payée/jamais reçue]

Lettre recommandée AR

Monsieur l'Officier du Ministère public,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester une majoration d'amende numérotée [numéro de l'avis de majoration] et expédiée par vos services le [date précise].

Cet avis faisait suite à une infraction relevée à mon encontre le [date figurant sur le PV de majoration] à [lieu figurant sur le PV de majoration]. (cf original de l'avis de majoration).

Cependant, je conteste cette majoration dans la mesure où :

Si vous avez déjà payé l'amende initiale :

Suite à la réception du PV initial numéroté [numéro de l'avis du PV initial] (cf copie jointe), je m'étais acquitté du montant de l'amende infligée via [précisez le moyen de paiement : chèque de banque numéroté (X), télé-paiement dont le numéro de transaction est (X)...].

En attestent d'ailleurs le(s) document(s) joint(s) : [copie du chèque ou de son bordereau, relevé bancaire...].

Si vous n'avez jamais reçu la première amende :

La majoration contestée fait suite au non-paiement d'une amende pour une infraction relevée à mon encontre. Cependant, n'ayant jamais reçu le procès-verbal initial de verbalisation, je n'ai pu être en mesure de savoir qu'une infraction m'était reprochée et qu'elle donnait lieu au paiement d'une amende.

Étant de bonne foi et désirant régulariser ma situation, je vous saurais gré de bien vouloir revenir au tarif initial de ladite infraction.

Pour ce motif, je conteste ainsi la majoration d'amende qui m'est adressée.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère public, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'une majoration d'amende en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation d'une majoration d'amende » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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