Modèle de lettre :Contestation de l'enlèvement d'un véhicule par la fourrière

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En cas d'infraction à une règle du stationnement, une autorité publique peut ordonner la mise en fourrière du véhicule. En pratique, cette autorité publique est un officier de police judiciaire territorialement compétent.

Trois situations peuvent entraîner l'enlèvement d'un véhicule par la fourrière :

  • en cas de stationnement abusif (véhicule stationné plus de sept jours consécutifs en un même endroit) ;
  • en cas de stationnement gênant (véhicule garé sur un emplacement signalé par un panneau de signalisation R37-I indiquant le risque de mise en fourrière : place handicapée, sortie de lieu privé...) ;
  • en cas de stationnement dangereux (véhicule stationné sur un pont, une autoroute, un tunnel...).

La contestation d'une mise en fourrière peut être fondée sur deux axes principaux :

  • Soit le contrevenant démontre que son stationnement ne répondait pas à l'un des trois cas sus-cités ;
  • Soit il conteste la régularité du procès-verbal qui lui fut adressé en arguant d'un vice de forme.

En effet, la loi précise qu'un procès-verbal n'a de valeur que s'il est régulier en la forme (article 429 du Code de procédure pénale). Un vice de forme peut émaner de l'absence de mentions obligatoires ou bien de la présence de mentions inexactes.

Notice : Contestation de l'enlèvement d'un véhicule par la fourrière

Une contestation inhérente à la mise en fourrière d'un véhicule doit être formulée auprès du procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu de l'infraction (coordonnées mentionnées au dos de la contravention).

Expédiée (le cas échéant avec accusé de réception) dans le délai précisé sur le PV, une telle réclamation devra contenir le(s) motif(s) de contestation et être accompagnée de l'original de l'avis d'enlèvement.

Dès réception de ce courrier, l'autorité compétente dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour statuer sur les suites qu'elle compte donner à cette réclamation.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

N° de l'avis de contravention : [numéro]

[Nom de l'autorité compétente figurant sur le PV]

[Adresse figurant sur le PV]

[Ville], le [date]

Objet : Contestation de l'enlèvement d'un véhicule par la fourrière.

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester l'enlèvement de mon véhicule par la fourrière.

En effet, j'avais stationné mon véhicule le [date] à [adresse précise : rue, numéro, ville]. Ce dernier fut enlevé par la fourrière le [date] et placé à [lieu de placement du véhicule] (cf original de l'avis d'enlèvement).

Or, je conteste [cette décision d'enlèvement par la fourrière/le procès-verbal d'enlèvement par la fourrière] dans la mesure où :

Si vous contestez la décision d'enlèvement

  • le stationnement de mon véhicule le [date] à [lieu précis : rue, numéro, ville] n'était pas constitutif d'un stationnement gênant, dangereux ou abusif puisque [expliquer en quoi le stationnement n'entrait pas dans l'une de ces catégories]. Une décision d'enlèvement de mon véhicule par la fourrière n'est donc pas légalement justifiée au sens des articles R325-12 et suivant du Code de la route.

Si vous contestez la légalité du procès-verbal issu de l'enlèvement du véhicule

  • le procès-verbal établi suite à l'enlèvement de mon véhicule ne contient pas la (les) mention(s) relative(s) [au(x) motif(s) de mise en fourrière/au retrait provisoire du certificat d'immatriculation/à l'heure à laquelle le véhicule d'enlèvement fut appelé]. Dès lors ledit PV est entaché d'un vice de forme au regard des articles 429 du Code de procédure pénale et R325-16 du Code de la route.

De fait, pour ce(s) motif(s) invoqué(s), je conteste l'enlèvement de mon véhicule par la fourrière.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation de l'enlèvement d'un véhicule par la fourrière en PDF

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