À quoi sert ce modèle de courrier ?
En droit français, un grand nombre d'infractions constatées font l'objet d'un procès-verbal (PV). Majoritairement, il s'agit de contraventions liées à la police routière ou à celle des transports en commun. Mais la liste n'est pas exhaustive.
Dans tous les cas, le procès-verbal doit, à peine de nullité, être régulier en la forme. Il importe peu que celui-ci émane d'une constatation par radar, par représentants de la force publique ou autres agents assermentés par la loi.
Quant aux conditions de forme, le Code de procédure pénale n'impose pas une liste de mentions précises qu'un PV doit contenir. Il appartient donc au juge d'interpréter les textes.
En pratique, des juridictions du premier degré annulent fréquemment des procès-verbaux aux motifs que ceux-ci ne mentionnent pas la bonne identité de la personne poursuivie.
Dès lors, si un procès-verbal contient une erreur dans le nom de la personne ou encore sur la plaque d'immatriculation d'un véhicule, il pourra être contesté sur le fondement de l'article 429 du Code de procédure pénale.