Modèle de lettre :Contestation d'une verbalisation pour erreur d'identité

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En droit français, un grand nombre d'infractions constatées font l'objet d'un procès-verbal (PV). Majoritairement, il s'agit de contraventions liées à la police routière ou à celle des transports en commun. Mais la liste n'est pas exhaustive.

Dans tous les cas, le procès-verbal doit, à peine de nullité, être régulier en la forme. Il importe peu que celui-ci émane d'une constatation par radar, par représentants de la force publique ou autres agents assermentés par la loi.

Quant aux conditions de forme, le Code de procédure pénale n'impose pas une liste de mentions précises qu'un PV doit contenir. Il appartient donc au juge d'interpréter les textes.

En pratique, des juridictions du premier degré annulent fréquemment des procès-verbaux aux motifs que ceux-ci ne mentionnent pas la bonne identité de la personne poursuivie.

Dès lors, si un procès-verbal contient une erreur dans le nom de la personne ou encore sur la plaque d'immatriculation d'un véhicule, il pourra être contesté sur le fondement de l'article 429 du Code de procédure pénale.

Notice : Contestation d'une verbalisation pour erreur d'identité

Communément, une contestation de procès-verbal doit avoir lieu par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est impératif de joindre l'original du PV litigieux (et d'en conserver une copie).

  • Si le procès-verbal contesté découle d'une infraction constatée dans un transport en commun, la réclamation doit être adressée auprès du service exploitant dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction (à l'adresse figurant sur le procès-verbal).
  • Si le procès-verbal contesté émane d'un représentant de l'autorité publique, la réclamation doit être adressée dans un délai de deux mois (à compter de sa notification) auprès du service compétent. En pratique il s'agit de l'officier du Ministère public dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.

Bon à savoir : il est également possible de contester en ligne les infractions constatées par radar automatique, et les contraventions routières ayant donné lieu à un procès-verbal électronique, établi par un gendarme ou un policier. La démarche se fait sur le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

N° de l'avis de contravention : [numéro]

[Nom de l'autorité compétente figurant sur le PV]

[Adresse figurant sur le PV]

[Ville], le [date]

Objet : Contestation d'une verbalisation pour erreur d'identité

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester un avis de contravention qui me fut adressé le [date], faisant suite à une infraction constatée le [date] à [lieu précis] (cf original ci-joint).

Il m'est en effet reproché d'avoir commis [nature de l'infraction figurant sur le PV]

Cependant, je conteste cette amende puisque :

Si vous avez été verbalisé dans un transport en commun

Le procès-verbal qui me fut adressé par l'un de vos agents verbalisateurs comporte une/des mentions inexacte(s) inhérente(s) à mon identité. En effet, ledit PV comporte une/des erreur(s) relative(s) à [mon nom et prénom/mon adresse/ma date de naissance].

En effet [expliquez en quoi la mention est erronée et rectifiez-la].

Si vous avez reçu un procès verbal de droit commun

Le procès-verbal qui me fut adressé comporte une/des mention(s) inexacte(s) inhérente(s) à mon identité. En effet, ledit PV comporte une/des erreur(s) relative(s) à [mon nom et prénom/mon adresse/ma date de naissance/le numéro d'immatriculation de mon véhicule].

En effet [expliquez en quoi la mention est erronée et rectifiez-la].

Dès lors, ledit PV est entaché d'un vice de forme au sens de l'article 429 du Code de procédure pénale et de la jurisprudence qui en découle.

De fait, pour ce(s) motif(s) invoqué(s), je conteste la légalité dudit procès-verbal.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'une verbalisation pour erreur d'identité en PDF

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