Modèle de lettre :Contestation d'un procès-verbal pour excès de vitesse par radar automatique

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un excès de vitesse est sanctionné par une contravention dont la classe dépend du dépassement de la vitesse constatée (articles R 413-1 à R 413-16 du Code de la route).

Très fréquemment, une telle constatation est établie par le biais d'un radar, appelé aussi cinémomètre, et donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal.

Le procès-verbal bénéficie d'une haute valeur juridique dans la mesure où il fait foi jusqu'à preuve contraire (article 431 du Code de procédure pénale).

Mais la force probante du procès-verbal pourra être remise en cause s'il ne contient pas des mentions obligatoires ou s'il fait état de mentions inexactes relatives à l'utilisation du radar.

La loi pose en effet le principe selon lequel un procès-verbal n'est admissible que s'il est « régulier en la forme » (article 429 du Code de procédure pénale).

Notice : Contestation d'un procès-verbal pour excès de vitesse par radar automatique

Pour contester un procès-verbal de contravention relatif à un excès de vitesse, le contrevenant doit adresser un courrier auprès d'une autorité compétente. Dans cette situation, il s'agit de l'officier du Ministère public dont l'adresse figure sur l'avis de verbalisation.

Il est préférable d'envoyer une lettre avec accusé de réception, celle-ci devant être expédiée dans un délai de 45 jours à compter de la notification du procès-verbal.

Cette réclamation précisera le numéro de l'avis de contravention ainsi que le(s) motif(s) de contestation et devra être accompagnée de l'original du procès-verbal.

Dans le cas d'une telle contestation, le contrevenant ne doit pas s'acquitter immédiatement du montant de l'amende.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

N° de l'avis de contravention : [numéro]

[Monsieur l'officier du Ministère public]

[Adresse figurant sur le procès-verbal]

[Ville], le [date]

Objet : Contestation d'un procès-verbal par radar automatique

Lettre recommandée AR

Monsieur l'officier du Ministère public,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester un procès-verbal de contravention numéroté [numéro de l'avis de contravention] pour une infraction liée à un excès de vitesse constaté par un radar automatique le [date] à [lieu]. Cet avis me fut adressé le [date]. Vous trouverez d'ailleurs l'original du procès-verbal en pièce jointe.

Cependant, je conteste la légalité de cet avis de contravention dans la mesure où le procès-verbal qui me fut adressé ne comporte pas la mention inhérente [à la vitesse enregistrée/au type de radar utilisé et à sa marque/à la date de sa dernière vérification/au fait qu'il soit homologué conformément aux dispositions réglementaires].

Dès lors, ledit PV est entaché d'un vice de forme au sens de l'article 429 du Code de procédure pénale et de la jurisprudence qui en découle.

Pour ce/ces motif(s), je conteste la valeur probante du procès-verbal ayant été dressé à mon encontre.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère public, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'un procès-verbal pour excès de vitesse par radar automatique en PDF

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