Modèle de lettre :Contestation d'un procès-verbal pour excès de vitesse par radar automatique

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un excès de vitesse est sanctionné par une contravention dont la classe dépend du dépassement de la vitesse constatée (articles R 413-1 à R 413-16 du Code de la route).

Très fréquemment, une telle constatation est établie par le biais d'un radar, appelé aussi cinémomètre, et donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal.

Le procès-verbal bénéficie d'une haute valeur juridique dans la mesure où il fait foi jusqu'à preuve contraire (article 431 du Code de procédure pénale).

Mais la force probante du procès-verbal pourra être remise en cause s'il ne contient pas des mentions obligatoires ou s'il fait état de mentions inexactes relatives à l'utilisation du radar.

La loi pose en effet le principe selon lequel un procès-verbal n'est admissible que s'il est « régulier en la forme » (article 429 du Code de procédure pénale).

Notice : Contestation d'un procès-verbal pour excès de vitesse par radar automatique

Pour contester un procès-verbal de contravention relatif à un excès de vitesse, le contrevenant doit adresser un courrier auprès d'une autorité compétente. Dans cette situation, il s'agit de l'officier du Ministère public dont l'adresse figure sur l'avis de verbalisation.

Il est préférable d'envoyer une lettre avec accusé de réception, celle-ci devant être expédiée dans un délai de 45 jours à compter de la notification du procès-verbal.

Cette réclamation précisera le numéro de l'avis de contravention ainsi que le(s) motif(s) de contestation et devra être accompagnée de l'original du procès-verbal.

Dans le cas d'une telle contestation, le contrevenant ne doit pas s'acquitter immédiatement du montant de l'amende.