À quoi sert ce modèle de courrier ?
Un excès de vitesse est sanctionné par une contravention dont la classe dépend du dépassement de la vitesse constatée (articles R 413-1 à R 413-16 du Code de la route).
Très fréquemment, une telle constatation est établie par le biais d'un radar, appelé aussi cinémomètre, et donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal.
Le procès-verbal bénéficie d'une haute valeur juridique dans la mesure où il fait foi jusqu'à preuve contraire (article 431 du Code de procédure pénale).
Mais la force probante du procès-verbal pourra être remise en cause s'il ne contient pas des mentions obligatoires ou s'il fait état de mentions inexactes relatives à l'utilisation du radar.
La loi pose en effet le principe selon lequel un procès-verbal n'est admissible que s'il est « régulier en la forme » (article 429 du Code de procédure pénale).