[Nom
& prénom]
[Adresse]
N° de l'avis de contravention :
[numéro]
[Nom
du service exploitant]
[Nom
du service compétent]
[Adresse]
[Ville],
le [date]
Objet : Contestation d'amende en transport
en commun
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter votre
bienveillance afin de contester un avis de contravention qui me fut
adressé le [date]
et faisant suite à une infraction constatée le [date]
à [lieu
précis] par l'un de vos agents verbalisateurs
(cf original/copie ci-joint).
Cependant, je conteste cette amende
puisque :
Si le procès-verbal ne comporte pas
toutes les mentions obligatoires,
le procès-verbal qui
me fut adressé ne comporte pas la mention inhérente [précisez
la mention manquante. Ex : au numéro de matricule et signature
de l'agent verbalisateur/au lieu, à la date, et à l'heure de
l'infraction/à la nature de l'infraction et son fondement
juridique]. Dès lors, ledit procès-verbal est
entaché d'un vice de forme au sens de l'article 429 du
Code de procédure pénale et de la jurisprudence qui en découle.
Si le procès-verbal comporte des
informations inexactes
Comporte des informations
inexactes : [précisez
la mention inexacte. Ex : erreur du lieu, de la date, de
l'heure de l'infraction/de la nature de l'infraction et son
fondement juridique/de l'identité et de l'adresse du
contrevenant/montant de l'amende non prévue par les textes].
Dès lors, ledit PV est entaché d'un vice de forme au sens de
l'article 429 du Code de procédure pénale et de la
jurisprudence qui en découle.
Si vous aviez impossibilité d'agir
autrement
le procès-verbal établit la
commission de [nature
de l'infraction]. Or, je conteste avoir été
l'auteur de cette infraction dans la mesure où [explication
claire et précise de votre bonne foi et de votre impossibilité
d'agir autrement. Ex. : panne de l'appareil de compostage,
guichet momentanément fermé, absence de texte de loi ou de
règlement de la société de transport prohibant vos agissements,
erreur initiale du personnel de la société de transport...].
De fait, pour ce(s) motif(s)
invoqué(s), je m'oppose au paiement de l'amende réclamée par vos
services.
En vous remerciant pour l'attention
que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame,
Monsieur, l'expression des mes salutations distinguées.
[Signature]