Modèle de lettre :Contestation d'amende en transport en commun

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En doit français, les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes sont constatées par les agents assermentés de l'exploitant (art 529-3 du Code de procédure pénale).

Ces derniers dressent alors un avis de contravention qui sera soit remis directement au contrevenant au moment de la constatation d'infraction, soit expédié ultérieurement à son adresse domiciliaire.

Dès lors que cet avis lui est adressé, le contrevenant dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour s'acquitter du montant de l'amende.

Au contraire, il peut contester la contravention dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle l'infraction fut constatée (art 529-5 du Code de procédure pénale).

Notice : Contestation d'amende en transport en commun

L'article 529-5 du Code de procédure pénale définit les modalités selon lesquelles une amende infligée à l'occasion d'un transport en commun peut être contestée.

Ainsi, la loi impose qu'une telle contestation soit adressée auprès du service exploitant dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction.

Il est préconisé de faire parvenir cette réclamation sous la forme d'un courrier avec accusé de réception. Cette dernière contiendra les motifs de contestation et sera accompagnée de la copie ou de l'original de l'avis de contravention.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

N° de l'avis de contravention : [numéro]

[Nom du service exploitant]

[Nom du service compétent]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Contestation d'amende en transport en commun

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester un avis de contravention qui me fut adressé le [date] et faisant suite à une infraction constatée le [date] à [lieu précis] par l'un de vos agents verbalisateurs (cf original/copie ci-joint).

Cependant, je conteste cette amende puisque :

Si le procès-verbal ne comporte pas toutes les mentions obligatoires,

  • le procès-verbal qui me fut adressé ne comporte pas la mention inhérente [précisez la mention manquante. Ex : au numéro de matricule et signature de l'agent verbalisateur/au lieu, à la date, et à l'heure de l'infraction/à la nature de l'infraction et son fondement juridique]. Dès lors, ledit procès-verbal est entaché d'un vice de forme au sens de l'article 429 du Code de procédure pénale et de la jurisprudence qui en découle.

Si le procès-verbal comporte des informations inexactes

  • Comporte des informations inexactes : [précisez la mention inexacte. Ex : erreur du lieu, de la date, de l'heure de l'infraction/de la nature de l'infraction et son fondement juridique/de l'identité et de l'adresse du contrevenant/montant de l'amende non prévue par les textes]. Dès lors, ledit PV est entaché d'un vice de forme au sens de l'article 429 du Code de procédure pénale et de la jurisprudence qui en découle.

Si vous aviez impossibilité d'agir autrement

  • le procès-verbal établit la commission de [nature de l'infraction]. Or, je conteste avoir été l'auteur de cette infraction dans la mesure où [explication claire et précise de votre bonne foi et de votre impossibilité d'agir autrement. Ex. : panne de l'appareil de compostage, guichet momentanément fermé, absence de texte de loi ou de règlement de la société de transport prohibant vos agissements, erreur initiale du personnel de la société de transport...].

De fait, pour ce(s) motif(s) invoqué(s), je m'oppose au paiement de l'amende réclamée par vos services.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'amende en transport en commun en PDF

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