Modèle de lettre :Contestation d'une majoration d'amende suite à une demande d'exonération

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Tout procès-verbal constatant une infraction au Code de la route peut être contesté par le contrevenant auprès de l'officier du Ministère public. Outre une contestation pure et simple, la personne concernée peut aussi adresser au parquet de police une demande d'exonération.

Or, le Code de procédure pénale au sein de son article 49-8 prévoit que « l'officier du Ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée ». De fait, dès lors qu'une contravention fait l'objet d'un recours en exonération, le trésor public ne peut légalement plus ordonner un recouvrement d'amende majorée tant que l'officier du Ministère public n'a pas statué sur ladite demande.

Cependant, il est possible que la personne concernée, après avoir sollicité l'exonération d'une amende, reçoive un nouvel avis de contravention majorée, et ce, avant notification de la décision du parquet concernant sa demande initiale.

Cet avis de majoration sera alors contestable.

Notice : Contestation d'une majoration d'amende suite à une demande d'exonération

Afin de s'opposer à une amende majorée à la suite d'une demande d'exonération d'un procès-verbal, il est impératif d'adresser un courrier avec accusé de réception auprès de l'officier du Ministère public compétent (lieu géographique du lieu de constatation de l'infraction).

Cette réclamation devra être expédiée dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis (et non pas à compter de la réception de celui-ci).

Cette lettre, expliquant le(s) motif(s) de contestation, devra être accompagnée des documents suivants :

• l'original du procès-verbal initial,
• l'original du nouvel avis de contravention majorée,
• le cas échéant, la copie de la demande d'exonération du premier procès-verbal.