Modèle de lettre :Contestation d'une majoration d'amende suite à une demande d'exonération

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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décembre 2020

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Tout procès-verbal constatant une infraction au Code de la route peut être contesté par le contrevenant auprès de l'officier du Ministère public. Outre une contestation pure et simple, la personne concernée peut aussi adresser au parquet de police une demande d'exonération.

Or, le Code de procédure pénale au sein de son article 49-8 prévoit que « l'officier du Ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée ». De fait, dès lors qu'une contravention fait l'objet d'un recours en exonération, le trésor public ne peut légalement plus ordonner un recouvrement d'amende majorée tant que l'officier du Ministère public n'a pas statué sur ladite demande.

Cependant, il est possible que la personne concernée, après avoir sollicité l'exonération d'une amende, reçoive un nouvel avis de contravention majorée, et ce, avant notification de la décision du parquet concernant sa demande initiale.

Cet avis de majoration sera alors contestable.

Notice : Contestation d'une majoration d'amende suite à une demande d'exonération

Afin de s'opposer à une amende majorée à la suite d'une demande d'exonération d'un procès-verbal, il est impératif d'adresser un courrier avec accusé de réception auprès de l'officier du Ministère public compétent (lieu géographique du lieu de constatation de l'infraction).

Cette réclamation devra être expédiée dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis (et non pas à compter de la réception de celui-ci).

Cette lettre, expliquant le(s) motif(s) de contestation, devra être accompagnée des documents suivants :

  • l'original du procès-verbal initial,
  • l'original du nouvel avis de contravention majorée,
  • le cas échéant, la copie de la demande d'exonération du premier procès-verbal.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

N° de l'avis de l'amende majorée : [numéro]

[Monsieur l'officier du Ministère public]

[Adresse du ressort géographique compétent]

[Ville], le [date]

Objet : Contestation d'une majoration d'amende suite à une demande d'exonération.

Lettre recommandée AR

Monsieur l'officier du Ministère public,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester une majoration d'amende numérotée [numéro de l'avis de majoration] et qui fut expédiée par vos soins le [date précise] (cf pièce jointe). Cet avis faisait suite à une contravention initiale numérotée [numéro du PV initial] et qui me fut adressée le [date précise] (cf pièce jointe).

Cependant, je conteste cette majoration dans la mesure où j'avais adressé à vos services une demande d'exonération de cette amende par le biais d'un courrier [simple/avec accusé de réception] le [date]. [le cas échéant : cf copie jointe et/ou avis de réception].

Or, j'ai reçu un avis de majoration de l'amende contestée avant d'avoir été informé(e) de votre décision concernant ma demande d'exonération.

De fait, je conteste cette majoration en me fondant sur l'article R 49-8 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère public, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'une majoration d'amende suite à une demande d'exonération en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation d'une majoration d'amende suite à une demande d'exonération » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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