Modèle de lettre :Contestation d'une majoration d'amende suite à l'annulation d'un procès-verbal

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un procès-verbal peut faire l'objet d'une contestation adressée par le contrevenant auprès de l'officier du Ministère public (parquet de police).

Dès lors qu'une telle réclamation lui est parvenue, l'officier du Ministère public (OMP) doit en aviser le trésor public afin que ce dernier cesse toute procédure de recouvrement (article R 49-8 du Code de procédure pénale).

L'OMP, s'il estime que la requête est fondée, dispose alors du pouvoir d'abandonner les poursuites (ce qui revient à « annuler » le procès-verbal).

Il est également possible qu'un procès-verbal litigieux ait été, après recours, annulé par une décision du tribunal de police.

Qu'elle émane d'une juridiction du siège ou du parquet, une décision d'annulation d'un procès-verbal est toujours notifiée à l'intéressé.

Cependant, il se peut qu'à la suite de cette notification, la personne impliquée reçoive un nouvel avis de contravention mentionnant la majoration de l'amende. A fortiori, cet avis pourra être contesté.

Notice : Contestation d'une majoration d'amende suite à l'annulation d'un procès-verbal

Afin de contester une amende majorée à la suite de l'annulation du procès-verbal, il convient d'adresser un courrier avec accusé de réception auprès de l'officier du Ministère public compétent (lieu géographique du lieu de constatation de l'infraction).

Cette réclamation devra être émise sous 30 jours à compter de l'envoi de l'avis (et non pas à compter de la réception de celui-ci).

Cette lettre devra contenir le(s) motif(s) de contestation de l'amende majorée et préciser dans quelles circonstances le PV initial fut annulé.

Devront également être joints les pièces suivantes :

• l'original du PV initial ;
• l'original de la notification d'annulation du procès-verbal (classement sans suites émanant de l'officier du Ministère public ou annulation du PV décidé par décision du tribunal de police).