À quoi sert ce modèle de courrier ?
Un procès-verbal peut faire l'objet d'une contestation adressée par le contrevenant auprès de l'officier du Ministère public (parquet de police).
Dès lors qu'une telle réclamation lui est parvenue, l'officier du Ministère public (OMP) doit en aviser le trésor public afin que ce dernier cesse toute procédure de recouvrement (article R 49-8 du Code de procédure pénale).
L'OMP, s'il estime que la requête est fondée, dispose alors du pouvoir d'abandonner les poursuites (ce qui revient à « annuler » le procès-verbal).
Il est également possible qu'un procès-verbal litigieux ait été, après recours, annulé par une décision du tribunal de police.
Qu'elle émane d'une juridiction du siège ou du parquet, une décision d'annulation d'un procès-verbal est toujours notifiée à l'intéressé.
Cependant, il se peut qu'à la suite de cette notification, la personne impliquée reçoive un nouvel avis de contravention mentionnant la majoration de l'amende. A fortiori, cet avis pourra être contesté.