Modèle de lettre :Contestation d'une majoration d'amende suite à l'annulation d'un procès-verbal

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août 2020

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un procès-verbal peut faire l'objet d'une contestation adressée par le contrevenant auprès de l'officier du Ministère public (parquet de police).

Dès lors qu'une telle réclamation lui est parvenue, l'officier du Ministère public (OMP) doit en aviser le trésor public afin que ce dernier cesse toute procédure de recouvrement (article R 49-8 du Code de procédure pénale).

L'OMP, s'il estime que la requête est fondée, dispose alors du pouvoir d'abandonner les poursuites (ce qui revient à « annuler » le procès-verbal).

Il est également possible qu'un procès-verbal litigieux ait été, après recours, annulé par une décision du tribunal de police.

Qu'elle émane d'une juridiction du siège ou du parquet, une décision d'annulation d'un procès-verbal est toujours notifiée à l'intéressé.

Cependant, il se peut qu'à la suite de cette notification, la personne impliquée reçoive un nouvel avis de contravention mentionnant la majoration de l'amende. A fortiori, cet avis pourra être contesté.

Notice : Contestation d'une majoration d'amende suite à l'annulation d'un procès-verbal

Afin de contester une amende majorée à la suite de l'annulation du procès-verbal, il convient d'adresser un courrier avec accusé de réception auprès de l'officier du Ministère public compétent (lieu géographique du lieu de constatation de l'infraction).

Cette réclamation devra être émise sous 30 jours à compter de l'envoi de l'avis (et non pas à compter de la réception de celui-ci).

Cette lettre devra contenir le(s) motif(s) de contestation de l'amende majorée et préciser dans quelles circonstances le PV initial fut annulé.

Devront également être joints les pièces suivantes :

  • l'original du PV initial ;
  • l'original de la notification d'annulation du procès-verbal (classement sans suites émanant de l'officier du Ministère public ou annulation du PV décidé par décision du tribunal de police).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

N° de l'avis de l'amende majorée : [numéro]

[Monsieur l'officier du Ministère public]

[Adresse du ressort géographique compétent]

[Ville], le [date]

Objet : Contestation d'une majoration d'amende suite à l'annulation du procès-verbal.

Lettre recommandée AR

Monsieur l'officier du Ministère public,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester une majoration d'amende numérotée [numéro de l'avis de majoration] et qui fut expédiée par vos soins le [date précise] (cf pièce jointe). Cet avis faisait suite à une contravention initiale numérotée [numéro du PV initial] et qui me fut adressée le [date précise] (cf pièce jointe).

Cependant, je conteste cette majoration dans la mesure où :

Si votre procès-verbal a été classé sans suite par l'officier du Ministère public

  • Suite à la réception du PV initial, j'avais émis une réclamation auprès de vos services le [date précise]. Vous m'aviez alors notifié le fait que vous accédiez à ma requête en décidant d'un classement sans suites par le biais d'un avis qui me fut expédié le [date précise]. En atteste d'ailleurs l'original de ladite notification ci-jointe.

Si votre procès-verbal a été annulé par une décision du Tribunal de police

  • Après recours, le PV initial fut annulé par décision du tribunal de police de [lieu géographique du ressort de la juridiction compétente] via une décision prise le [date de la décision rendue] et qui me fut notifiée le [date de la notification]. Vous trouverez l'original de cette décision en pièce jointe.

Pour ce motif, je conteste la majoration d'amende qui me fut adressée.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère public, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'une majoration d'amende suite à l'annulation d'un procès-verbal en PDF

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