Modèle de lettre :Contestation d'une contravention pour excès de vitesse

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
août 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En France, l'excès de vitesse est sanctionné par une contravention dont la classe dépend du dépassement de la vitesse constatée (articles R 413-1 à R 413-16 du Code de la route).

En cas d'une telle constatation, le titulaire de la carte grise est présumé être responsable de l'infraction.

Mais cette dernière peut toujours être remise en cause. Outre une réclamation fondée sur une non-reconnaissance de responsabilité, il est également possible de contester un PV pour excès de vitesse en arguant de la particularité d'une situation factuelle ou encore d'un vice de forme (défaut de mention obligatoire sur le procès-verbal affectant la légalité de celui-ci).

En effet, la jurisprudence française impose des conditions strictes quant au constat de la vitesse d'un véhicule. L'article 429 du Code de procédure pénale rappelle d'ailleurs que « tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme ».

En outre, la loi impose que ces derniers soient établis « par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions » et que ces dernières « font foi jusqu'à preuve contraire » (art. 537 du Code de procédure pénale).

Notice : Contestation d'une contravention pour excès de vitesse

Afin de contester un procès-verbal de contravention pour excès de vitesse :

  • Le contrevenant doit adresser un courrier à l'officier du Ministère public territorialement compétent (ressort géographique du lieu de constatation de l'infraction).
  • Une lettre avec accusé de réception est préconisée et devra être expédiée dans un délai de 45 jours à compter de la notification du PV.
  • L'original du procès-verbal devra y être joint.
  • Ladite réclamation précisera le numéro de l'avis de contravention ainsi que le(s) motif(s) de contestation.
  • Enfin, s'il conteste l'infraction qui lui est reprochée, le contrevenant ne doit pas s'acquitter immédiatement du montant de l'amende.

Bon à savoir : il est également possible de contester en ligne les infractions constatées par radar automatique, et les contraventions routières ayant donné lieu à un procès-verbal électronique, établi par un gendarme ou un policier. La démarche se fait sur le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

N° de l'avis de contravention : [numéro]

[Monsieur l'officier du Ministère public]

[Adresse du ressort géographique compétent]

[Ville], le [date]

Objet : Contestation d'un procès-verbal pour excès de vitesse.

Lettre recommandée AR

Monsieur l'officier du Ministère public,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester un procès-verbal de contravention numéroté [numéro de l'avis de contravention] pour une infraction liée à un excès de vitesse qui me fut adressé le [date]. Vous trouverez l'original dudit PV en pièce jointe.

Cependant, je conteste cet avis de contravention dans la mesure où :

Si le procès-verbal est entaché d'un vice de forme

  • je fus verbalisé pour un excès de vitesse constaté le [date] à [adresse précise]. Or, le procès-verbal qui me fut adressé ne comporte pas la mention inhérente [à la vitesse enregistrée/au type de radar utilisé et à la date de sa dernière vérification/à l'immatriculation du véhicule/au numéro de matricule et signature de l'agent verbalisateur/au lieu, à la date, et à l'heure de l'infraction/à la nature de l'infraction et son fondement juridique]. Dès lors, ledit PV est entaché d'un vice de forme au sens de l'article 429 du Code de procédure pénale et de la jurisprudence qui en découle.

Si votre dépassement de vitesse était dû à la particularité d'une situation

  • je fus verbalisé pour un excès de vitesse constaté le [date] à [adresse précise]. Or, je conteste le procès-verbal qui me fut adressé en me fondant sur les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale et de la jurisprudence qui en découle. En effet, je m'oppose aux constatations établies par l'agent verbalisateur dans la mesure où [les conditions météorologiques faussent à fortiori les constations de la vitesse relevée à mon encontre. En effet (descriptions précises des conditions météo et de leurs conséquences). Je fus, au moment de ladite constatation, dépassé par un autre véhicule. En effet, (explications précises du dépassement invoqué). Dès lors, cet événement fausse à fortiori les résultats de la vitesse relevée à mon encontre].

Si la zone ne comportait pas de panneaux de signalisation

  • je fus verbalisé pour un excès de vitesse constaté le [date] à [adresse précise]. Or, je conteste le procès-verbal qui me fut adressé dans la mesure où la zone géographique dans laquelle l'infraction fut relevée à mon encontre est dépourvue de tout panneau de signalisation. Or, le défaut de cette disposition empêche une telle infraction d'être constituée au sens des articles R 110-2 et R 413-17 du Code de la route.

Pour ce/ces motif(s), je conteste le procès-verbal ayant été dressé à mon encontre.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère public, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'une contravention pour excès de vitesse en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation d'une contravention pour excès de vitesse » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Contraventions

Sommaire