Modèle de lettre :Contestation d'une contravention (propriétaire non conducteur)

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En droit français, le propriétaire d'un véhicule ayant fait l'objet d'une constatation d'infraction est présumé être responsable de cette dernière.

Dans le cas d'une contravention, il revient ainsi au titulaire de la carte grise de s'acquitter du montant de l'amende précisé sur l'avis de contravention, même si ce n'est pas lui qui a commis l'infraction.

Cependant, il s'agit d'une présomption simple : le propriétaire du véhicule peut contester une telle contravention s'il n'était pas en situation de conducteur au moment où la situation litigieuse fut constatée.

Deux situations sont envisageables :

• d'une part, le propriétaire peut désigner un autre conducteur (possibilité non imposée par les textes) ;
• d'autre part, il peut, sans désigner d'autre conducteur, démontrer qu'il n'était pas aux commandes de son véhicule au moment de l'infraction.

Précisons que dans ce dernier cas, même s'il est exonéré de l'amende contraventionnelle, le titulaire de la carte grise pourra toujours être condamné au versement d'une amende civile.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales ont l'obligation de dénoncer leurs salariés ayant commis une infraction au volant de leur véhicule de fonction (article L121-6 du Code de la route). À défaut de désignation, la responsabilité pénale du représentant légal de la société est engagée. En outre, la responsabilité pénale de la personne morale peut être recherchée (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2018, pourvoi n° 18-82628).

En revanche, lorsque les infractions routières commises par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle sont « provoquées par les instructions de son employeur ou par la négligence de ce dernier», il revient à l'employeur de rembourser les contraventions mises à la charge du salarié (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-13.697).

À noter : en cas d'infraction commise avec un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été établi au nom d'une personne morale, les représentants légaux peuvent recevoir automatiquement deux contraventions. Un micro-entrepreneur ou le chef d'une entreprise individuelle n'ayant aucun salarié peut demander une correction gratuite de son certificat d'immatriculation afin de ne plus avoir à se désigner pour une infraction qu'il a commise avec son véhicule professionnel et ne plus recevoir automatiquement deux contraventions (réponse ministérielle n° 7591 parue au JO le 8 mai 2018).

Notice : Contestation d'une contravention (propriétaire non conducteur)

Afin de contester un procès-verbal de contravention au motif qu'il n'était pas conducteur au moment des faits :

• Le titulaire de la carte grise doit envoyer un courrier à l'Officier du Ministère public territorialement compétent (ressort géographique du lieu de verbalisation).
• La lettre, le cas échéant avec accusé de réception, devra être adressée dans un délai de 45 jours après notification du PV. L'original de ce dernier devra d'ailleurs y être annexé.
• Le numéro de l'avis de contravention ainsi que le(s) motif(s) de contestation devront être précisés dans la réclamation. Il est préconisé de joindre tout document utile tendant à prouver que le propriétaire n'était pas en situation de conducteur.
• Enfin, si une telle contestation a lieu, le contrevenant ne doit pas s'acquitter immédiatement du montant de l'amende.

Bon à savoir : il est également possible de contester en ligne les infractions constatées par radar automatique, et les contraventions routières ayant donné lieu à un procès-verbal électronique, établi par un gendarme ou un policier. La démarche se fait sur le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ou via le téléservice Recours.permisdeconduire.gouv.fr.