À quoi sert ce modèle de courrier ?
En droit français, le propriétaire d'un véhicule ayant fait l'objet d'une constatation d'infraction est présumé être responsable de cette dernière.
Dans le cas d'une contravention, il revient ainsi au titulaire de la carte grise de s'acquitter du montant de l'amende précisé sur l'avis de contravention, même si ce n'est pas lui qui a commis l'infraction.
Cependant, il s'agit d'une présomption simple : le propriétaire du véhicule peut contester une telle contravention s'il n'était pas en situation de conducteur au moment où la situation litigieuse fut constatée.
Deux situations sont envisageables :
- d'une part, le propriétaire peut désigner un autre conducteur (possibilité non imposée par les textes) ;
- d'autre part, il peut, sans désigner d'autre conducteur, démontrer qu'il n'était pas aux commandes de son véhicule au moment de l'infraction.
Précisons que dans ce dernier cas, même s'il est exonéré de l'amende contraventionnelle, le titulaire de la carte grise pourra toujours être condamné au versement d'une amende civile.
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales ont l'obligation de dénoncer leurs salariés ayant commis une infraction au volant de leur véhicule de fonction (article L121-6 du Code de la route). À défaut de désignation, la responsabilité pénale du représentant légal de la société est engagée. En outre, la responsabilité pénale de la personne morale peut être recherchée (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2018, pourvoi n° 18-82628).
En revanche, lorsque les infractions routières commises par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle sont « provoquées par les instructions de son employeur ou par la négligence de ce dernier», il revient à l'employeur de rembourser les contraventions mises à la charge du salarié (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-13.697).
À noter : en cas d'infraction commise avec un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été établi au nom d'une personne morale, les représentants légaux peuvent recevoir automatiquement deux contraventions. Un micro-entrepreneur ou le chef d'une entreprise individuelle n'ayant aucun salarié peut demander une correction gratuite de son certificat d'immatriculation afin de ne plus avoir à se désigner pour une infraction qu'il a commise avec son véhicule professionnel et ne plus recevoir automatiquement deux contraventions (réponse ministérielle n° 7591 parue au JO le 8 mai 2018).