Modèle de lettre :Contestation d'un test d'alcoolémie

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En France, la conduite sous l'emprise de boissons alcooliques est sanctionnée selon le taux d'imprégnation constaté. À partir de 0,25 mg par litre d'air exprimé, le contrevenant s'expose à une contravention. Dès 0,40 mg par litre d'air exprimé, ce dernier se rend coupable d'un délit.

Le Code de la route précise qu'un test de dépistage doit être justifié (prévention de troubles à l'ordre public, état d'ivresse manifeste...) et effectué par un officier ou agent de police judiciaire (article L 234 et suivants du Code de la route).

Deux causes principales peuvent cependant permettre de contester un test d'alcoolémie.

D'abord, le procès-verbal de constatation doit contenir certaines mentions imposées par arrêté du ministre chargé de la santé publique :

  • la conformité du test et son numéro d'homologation ;
  • vérification de l'appareil et date de se dernière vérification.

Ensuite, il est prévu que le résultat du test d'alcoolémie soit immédiatement communiqué au conducteur. Ce dernier doit aussi être informé de son droit de demander un second test (article R. 234-4 du Code de la route).

Par ailleurs, dans un arrêt n° 407914 du 14 février 2018, le Conseil d'État a rappelé qu'une marge d'erreur technique devait être appliquée par le représentant de l'État ou par le Tribunal, au taux d'alcool relevé dans le sang par un éthylomètre. L'article 15 d'un arrêté du 8 juillet 2003 fixe la marge d'erreur à 8 % pour les alcoolémies égales ou supérieurs à 0,40 milligramme par litre d'air expiré (l'équivalent de 0,8 gramme par litre de sang).

Notice : Contestation d'un test d'alcoolémie

Afin de contester un test d'alcoolémie, il est possible d'adresser en ce sens un courrier à l'officier du Ministère public territorialement compétent (ressort géographique dans lequel l'infraction a été constatée).

Une lettre avec accusé de réception est préconisée. Cette dernière devra être établie dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention.

Joignez le PV original à cette réclamation.

En outre, le numéro de l'avis de contravention ainsi que le(s) motif(s) de contestation devront être précisés.

En cas d'une telle réclamation, le contrevenant ne doit pas s'acquitter immédiatement du montant de l'amende.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

N° de l'avis de contravention : [numéro]

[Monsieur l'officier du Ministère public]

[Adresse du ressort géographique compétent]

[Ville], le [date]

Objet : Contestation d'un test d'alcoolémie.

Lettre recommandée AR

Monsieur l'officier du Ministère public,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester un test d'alcoolémie qui me fut imposé le [date précise] à [lieu précis].

Ce test a donné lieu à un procès-verbal numéroté [numéro de l'avis de contravention]. Vous trouverez l'original en pièce jointe.

Cependant, je conteste la légalité de ce test ainsi que du procès-verbal qui en a découlé puisque :

Si le résultat du test ne vous a pas été immédiatement notifié

  • Le résultat du test ne me fut pas immédiatement notifié par l'agent/l'officier de police judiciaire l'ayant effectué comme l'impose l'art R 234-4 du Code de la route. En effet [explications claires et précises de l'absence immédiate de communication].

SI vous n'avez pas eu la possibilité d'effectuer un second test

  • Suite à la notification du résultat du test par l'agent/officier de police judiciaire compétent,[ce dernier ne m'a pas notifié mon droit d'effectuer un second test/j'ai sollicité un second test qui ne fut pas exécuté, car : explication claire et précise de l'impossibilité d'effectuer un second test]. Dès lors, ce test ainsi que le procès-verbal qui en a découlé ne respectent pas les conditions imposées par l'article R 234-4 du Code de la route.

Si le procès-verbal ne comporte pas toutes les mentions obligatoires

  • À la suite du test d'alcoolémie, un procès-verbal fut dressé par l'agent compétent. Or, ce PV ne comporte pas certaines mentions obligatoires dans la mesure où il n'indique pas [le fait que l'éthylotest soit homologué/son numéro d'homologation/le fait que l'appareil fut initialement vérifié/la date de de sa dernière vérification avant utilisation]. Ce défaut de mention viole ainsi le dernier arrêté pris par le ministre chargé de la santé publique et rend ledit test nul.

Pour ce/ces motif(s), je conteste donc avoir commis l'infraction qui m'est reprochée.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère public, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'un test d'alcoolémie en PDF

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