À quoi sert ce modèle de courrier ?
En France, la conduite sous l'emprise de boissons alcooliques est sanctionnée selon le taux d'imprégnation constaté. À partir de 0,25 mg par litre d'air exprimé, le contrevenant s'expose à une contravention. Dès 0,40 mg par litre d'air exprimé, ce dernier se rend coupable d'un délit.
Le Code de la route précise qu'un test de dépistage doit être justifié (prévention de troubles à l'ordre public, état d'ivresse manifeste...) et effectué par un officier ou agent de police judiciaire (article L 234 et suivants du Code de la route).
Deux causes principales peuvent cependant permettre de contester un test d'alcoolémie.
D'abord, le procès-verbal de constatation doit contenir certaines mentions imposées par arrêté du ministre chargé de la santé publique :
- la conformité du test et son numéro d'homologation ;
- vérification de l'appareil et date de se dernière vérification.
Ensuite, il est prévu que le résultat du test d'alcoolémie soit immédiatement communiqué au conducteur. Ce dernier doit aussi être informé de son droit de demander un second test (article R. 234-4 du Code de la route).
Par ailleurs, dans un arrêt n° 407914 du 14 février 2018, le Conseil d'État a rappelé qu'une marge d'erreur technique devait être appliquée par le représentant de l'État ou par le Tribunal, au taux d'alcool relevé dans le sang par un éthylomètre. L'article 15 d'un arrêté du 8 juillet 2003 fixe la marge d'erreur à 8 % pour les alcoolémies égales ou supérieurs à 0,40 milligramme par litre d'air expiré (l'équivalent de 0,8 gramme par litre de sang).