Modèle de lettre :Contestation d'un procès-verbal de stationnement sur un emplacement handicapé

[Nom & prénom]

[Coordonnées]

N° de l'avis de contravention : [numéro]

[Madame, Monsieur l'Officier du Ministère public]

[Adresse du ressort géographique compétent]

A [Ville], le [date]

Objet : Contestation d'un procès-verbal de stationnement sur un emplacement handicapé.

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur l'Officier du Ministère public,

Je me permets de solliciter de votre bienveillance afin de contester un procès-verbal de stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées.

Ledit PV numéroté [numéro de l'avis de contravention] me fut adressé le [date de l'avis de contravention]. Vous trouverez l'original en pièce jointe.

Cependant, je conteste avoir enfreint une telle disposition relative aux règles du stationnement puisque :

Si vous êtes titulaire d'une ancienne carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité, GIG ou GIC, ou d'une carte mobilité inclusion mention "stationnement pour personnes handicapées" :

• je fus verbalisé(e) pour avoir [stationné/arrêté] mon véhicule sur un tel emplacement alors que je suis titulaire [d'une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée/d'un macaron grand invalide de guerre/d'un macaron grand invalide civil/d'une carte mobilité inclusion mention "stationnement pour personnes handicapées"]. Je me trouvais donc à bon droit au sens de l'article R417-11 du Code de la route.

Si vous étiez sur une zone qui n'était pas affichée réservée aux personnes handicapées :

• J'avais [stationné/arrêté] mon véhicule sur un tel emplacement situé [voie X] à [ville et code postal]. Or, aucun arrêté municipal réservant cette zone aux personnes handicapées ne fut publié ou affiché. Dès lors, le procès-verbal me mettant en cause est réputé nul au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation (cf. Cour de cassation, 27/03/2007, pourvoi n° 06-89272).

Si la zone était dépourvue de signalisation, ou comportait une signalisation équivoque :

• J'étais [stationné(e)/arrêté(e)] sur un tel emplacement situé [voie X] à [ville et code postal]. Or, cette zone [était dépourvue de toutes signalisations verticales ou horizontales/comportait une signalisation équivoque : explications claires et précises de la signalisation équivoque]. De fait, le procès-verbal me mettant en cause est réputé nul au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation (cf. Cour de cassation, 02/02/1994, pourvoi n° 93-83583).

Pour ce motif, je conteste donc avoir commis l'infraction qui m'est reprochée.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère public, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]