Modèle de lettre :Contestation d'un procès-verbal de stationnement sur un emplacement handicapé

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MAJ en
août 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le stationnement d'un véhicule non autorisé sur un emplacement handicapé constitue en droit français une contravention de quatrième classe. Ceci résulte de l'article R417-11 du Code de la route qui dispose, en son alinéa trois, qu'est considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement « d'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention "stationnement pour personnes handicapées" (...) » ou une ancienne carte de stationnement pour personnes handicapées en cours de validité.

Le texte sanctionne à la fois l'arrêt (utilisateur en position de conducteur ou assez proche du véhicule pour y exercer rapidement un pouvoir de contrôle, moteur en marche ou éteint) et le stationnement d'un véhicule (utilisateur absent, moteur éteint).

Cependant, un usager de la route verbalisé sur le fondement de l'article 417-11 du Code de la route peut toujours contester la réalité d'une telle infraction.

Outre des situations particulières, un défaut d'affichage ou de publication d'un arrêté municipal pris pour réserver l'emplacement aux personnes handicapées ainsi que l'absence de signalisations univoques constituent, pour la Cour de cassation, des motifs sérieux de contestation.

Notice : Contestation d'un procès-verbal de stationnement sur un emplacement handicapé

Afin de contester un procès-verbal dressé pour arrêt ou stationnement illicite sur un emplacement handicapé, le contrevenant doit adresser un courrier de contestation auprès de l'officier du Ministère public territorialement compétent (ressort géographique dans lequel l'infraction a été constatée).

Une lettre (le cas échéant avec accusé de réception) devra être transmise dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention.

Il est impératif de joindre à cette réclamation le PV original tout en précisant le numéro de l'avis de contravention ainsi que le(s) motif(s) de contestation.

En cas d'une telle réclamation, le contrevenant ne doit pas s'acquitter immédiatement du montant de l'amende.

Bon à savoir : il est également possible de contester en ligne les infractions constatées par radar automatique, et les contraventions routières ayant donné lieu à un procès-verbal électronique, établi par un gendarme ou un policier. La démarche se fait sur le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Coordonnées]

N° de l'avis de contravention : [numéro]

[Madame, Monsieur l'Officier du Ministère public]

[Adresse du ressort géographique compétent]

A [Ville], le [date]

Objet : Contestation d'un procès-verbal de stationnement sur un emplacement handicapé.

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur l'Officier du Ministère public,

Je me permets de solliciter de votre bienveillance afin de contester un procès-verbal de stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées.

Ledit PV numéroté [numéro de l'avis de contravention] me fut adressé le [date de l'avis de contravention]. Vous trouverez l'original en pièce jointe.

Cependant, je conteste avoir enfreint une telle disposition relative aux règles du stationnement puisque :

Si vous êtes titulaire d'une ancienne carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité, GIG ou GIC, ou d'une carte mobilité inclusion mention "stationnement pour personnes handicapées" :

  • je fus verbalisé(e) pour avoir [stationné/arrêté] mon véhicule sur un tel emplacement alors que je suis titulaire [d'une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée/d'un macaron grand invalide de guerre/d'un macaron grand invalide civil/d'une carte mobilité inclusion mention "stationnement pour personnes handicapées"]. Je me trouvais donc à bon droit au sens de l'article R417-11 du Code de la route.

Si vous étiez sur une zone qui n'était pas affichée réservée aux personnes handicapées :

  • J'avais [stationné/arrêté] mon véhicule sur un tel emplacement situé [voie X] à [ville et code postal]. Or, aucun arrêté municipal réservant cette zone aux personnes handicapées ne fut publié ou affiché. Dès lors, le procès-verbal me mettant en cause est réputé nul au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation (cf. Cour de cassation, 27/03/2007, pourvoi n° 06-89272).

Si la zone était dépourvue de signalisation, ou comportait une signalisation équivoque :

  • J'étais [stationné(e)/arrêté(e)] sur un tel emplacement situé [voie X] à [ville et code postal]. Or, cette zone [était dépourvue de toutes signalisations verticales ou horizontales/comportait une signalisation équivoque : explications claires et précises de la signalisation équivoque]. De fait, le procès-verbal me mettant en cause est réputé nul au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation (cf. Cour de cassation, 02/02/1994, pourvoi n° 93-83583).

Pour ce motif, je conteste donc avoir commis l'infraction qui m'est reprochée.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère public, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'un procès-verbal de stationnement sur un emplacement handicapé en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation d'un procès-verbal de stationnement sur un emplacement handicapé » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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Contraventions

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