À quoi sert ce modèle de courrier ?
Le stationnement d'un véhicule non autorisé sur un emplacement handicapé constitue en droit français une contravention de quatrième classe. Ceci résulte de l'article R417-11 du Code de la route qui dispose, en son alinéa trois, qu'est considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement « d'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention "stationnement pour personnes handicapées" (...) » ou une ancienne carte de stationnement pour personnes handicapées en cours de validité.
Le texte sanctionne à la fois l'arrêt (utilisateur en position de conducteur ou assez proche du véhicule pour y exercer rapidement un pouvoir de contrôle, moteur en marche ou éteint) et le stationnement d'un véhicule (utilisateur absent, moteur éteint).
Cependant, un usager de la route verbalisé sur le fondement de l'article 417-11 du Code de la route peut toujours contester la réalité d'une telle infraction.
Outre des situations particulières, un défaut d'affichage ou de publication d'un arrêté municipal pris pour réserver l'emplacement aux personnes handicapées ainsi que l'absence de signalisations univoques constituent, pour la Cour de cassation, des motifs sérieux de contestation.