Modèle de lettre :Contestation d'un procès-verbal de stationnement sur un emplacement de livraison

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le Code de la route dresse une liste exhaustive de situations dans lesquelles le stationnement d'un véhicule est réputé gênant.

Ainsi, l'article R 417-10 dudit Code prévoit, à l'alinéa 4 de la partie III, que le stationnement « sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison » est considéré comme gênant la circulation publique.

Cependant, ce même texte précise que le pouvoir de police peut, par arrêté municipal, prévoir des horaires durant lesquels le stationnement sur un tel emplacement est autorisé.

Enfin, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, ce type d'emplacement n'est pas uniquement réservé aux professionnels. La haute juridiction autorise en effet l'arrêt de tout véhicule devant effectuer une charge ou une décharge de personne ou de marchandise.

La distinction entre arrêt et stationnement est en revanche essentielle : l'arrêt suppose que l'utilisateur du véhicule se trouve en position de conducteur ou à proximité, afin de pouvoir y exercer rapidement un contrôle.

Notice : Contestation d'un procès-verbal de stationnement sur un emplacement de livraison

Il est toujours possible de s'opposer à un procès-verbal reçu pour un stationnement sur un emplacement de livraison. Pour cela :

• Il est impératif d'adresser un courrier de contestation auprès de l'Officier du Ministère public territorialement compétent (ressort géographique dans lequel l'infraction a été constatée).
• Une lettre avec accusé de réception est préconisée. Elle devra être transmise dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention.
• Cette réclamation devra être accompagnée du procès-verbal original, préciser le numéro de l'avis de contravention ainsi que le(s) motif(s) de contestation.

Si une telle réclamation est adressée, le contrevenant ne doit pas s'acquitter immédiatement du montant de l'amende.

Bon à savoir : il est également possible de contester en ligne les infractions constatées par radar automatique, les contraventions routières ayant donné lieu à un procès-verbal électronique, établi par un policier ou un gendarme ainsi que les amendes pour défaut de permis de conduire ou d'attestation d'assurance. La contestation en ligne se fait sur le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).