Modèle de lettre :Contestation d'un procès-verbal de stationnement sur un emplacement de livraison

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le Code de la route dresse une liste exhaustive de situations dans lesquelles le stationnement d'un véhicule est réputé gênant.

Ainsi, l'article R 417-10 dudit Code prévoit, à l'alinéa 4 de la partie III, que le stationnement « sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison » est considéré comme gênant la circulation publique.

Cependant, ce même texte précise que le pouvoir de police peut, par arrêté municipal, prévoir des horaires durant lesquels le stationnement sur un tel emplacement est autorisé.

Enfin, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, ce type d'emplacement n'est pas uniquement réservé aux professionnels. La haute juridiction autorise en effet l'arrêt de tout véhicule devant effectuer une charge ou une décharge de personne ou de marchandise.

La distinction entre arrêt et stationnement est en revanche essentielle : l'arrêt suppose que l'utilisateur du véhicule se trouve en position de conducteur ou à proximité, afin de pouvoir y exercer rapidement un contrôle.

Notice : Contestation d'un procès-verbal de stationnement sur un emplacement de livraison

Il est toujours possible de s'opposer à un procès-verbal reçu pour un stationnement sur un emplacement de livraison. Pour cela :

  • Il est impératif d'adresser un courrier de contestation auprès de l'Officier du Ministère public territorialement compétent (ressort géographique dans lequel l'infraction a été constatée).
  • Une lettre avec accusé de réception est préconisée. Elle devra être transmise dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention.
  • Cette réclamation devra être accompagnée du procès-verbal original, préciser le numéro de l'avis de contravention ainsi que le(s) motif(s) de contestation.

Si une telle réclamation est adressée, le contrevenant ne doit pas s'acquitter immédiatement du montant de l'amende.

Bon à savoir : il est également possible de contester en ligne les infractions constatées par radar automatique, les contraventions routières ayant donné lieu à un procès-verbal électronique, établi par un policier ou un gendarme ainsi que les amendes pour défaut de permis de conduire ou d'attestation d'assurance. La contestation en ligne se fait sur le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Coordonnées]

N° de l'avis de contravention : [numéro]

[Monsieur l'officier du Ministère public]

[Adresse du ressort géographique compétent]

[ville], le [date]

Objet : Contestation d'un procès-verbal de stationnement sur un emplacement de livraison.

Lettre recommandée AR

Monsieur l'officier du Ministère public,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester un procès-verbal de stationnement sur un emplacement de livraison.

Ledit PV est numéroté [numéro de l'avis de contravention] et me fut adressé le [date de l'avis de contravention]. Vous trouverez l'original en pièce jointe.

En effet, je conteste avoir enfreint une telle disposition relative aux règles du stationnement puisque :

Si vous effectuiez une activité de livraison

  • Je fus verbalisé pour avoir stationné mon véhicule sur un tel emplacement alors que j'y effectuais une activité de livraison à l'aide de mon véhicule destiné à cette activité.

Si un arrêté municipal autorisait le stationnement

  • j'avais stationné mon véhicule sur un emplacement de livraison le [date] entre [x heure et x heure] en respect d'un arrêté municipal numéroté [numéro de l'arrêté municipal] y autorisant le stationnement de tout véhicule à cet horaire.

Si vous effectuiez une charge/décharge de personnes et/ou de marchandises

  • J'étais arrêté sur un emplacement de livraison afin d'y effectuer une charge/décharge de personnes et/ou marchandises. En effet [explications claires et précises de la nécessité d'une telle manœuvre]. Or, me trouvant [en position de conducteur/à proximité du véhicule afin de pouvoir y exercer rapidement un pouvoir de contrôle], j'estime ne pas avoir contrevenu aux dispositions du Code de la route eu égard à une jurisprudence constante rendue par la Cour de cassation.

Pour ce/ces motif(s), je conteste donc avoir commis l'infraction qui m'est reprochée.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère public, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'un procès-verbal de stationnement sur un emplacement de livraison en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation d'un procès-verbal de stationnement sur un emplacement de livraison » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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