À quoi sert ce modèle de courrier ?
Le Code de la route dresse une liste exhaustive de situations dans lesquelles le stationnement d'un véhicule est réputé gênant.
Ainsi, l'article R 417-10 dudit Code prévoit, à l'alinéa 4 de la partie III, que le stationnement « sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison » est considéré comme gênant la circulation publique.
Cependant, ce même texte précise que le pouvoir de police peut, par arrêté municipal, prévoir des horaires durant lesquels le stationnement sur un tel emplacement est autorisé.
Enfin, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, ce type d'emplacement n'est pas uniquement réservé aux professionnels. La haute juridiction autorise en effet l'arrêt de tout véhicule devant effectuer une charge ou une décharge de personne ou de marchandise.
La distinction entre arrêt et stationnement est en revanche essentielle : l'arrêt suppose que l'utilisateur du véhicule se trouve en position de conducteur ou à proximité, afin de pouvoir y exercer rapidement un contrôle.