Modèle de lettre :Contestation d'un procès-verbal de stationnement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Différentes autorités sont compétentes pour constater et sanctionner les manquements aux règles de stationnement. Des procès-verbaux peuvent ainsi être dressés par des agents de la police nationale, municipale ou encore celle du stationnement.

Traditionnellement, le procès-verbal se matérialise par un feuillet complété de façon manuscrite par l'agent verbalisateur. Mais il peut également s'agir d'un PV informatisé ; dans ce cas, le détail de celui-ci est expédié à l'adresse du titulaire de la carte grise.

Dans tous les cas, il est possible de contester le procès-verbal.

Notice : Contestation d'un procès-verbal de stationnement

Contester un PV de stationnement gênant, dangereux ou abusif

Afin de s'opposer à un procès-verbal de stationnement gênant, dangereux ou abusif, le contrevenant doit adresser un courrier de contestation auprès de l'officier du Ministère public territorialement compétent (ressort géographique dans lequel l'infraction a été constatée).

Cette lettre, dont la forme avec accusé de réception est préconisée, doit être transmise dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention.

Elle devra être accompagnée du PV original, préciser le numéro de l'avis de contravention ainsi que le(s) motif(s) de contestation. Il peut s'agir par exemple, d'une absence de motivation de l'arrêté municipal, d'un défaut de panneau, d'une panne de l'horodateur ou encore d'un vice de forme (sur le fondement de l'article 429 du Code de procédure pénale : vice affectant le PV en raison d'informations inexactes rapportées par l'agent verbalisateur : date, lieu, numéro de plaque d'immatriculation, fondement juridique incorrect).

En cas de contestation, le contrevenant ne doit pas s'acquitter immédiatement du montant de l'amende.

Bon à savoir : il est également possible de contester en ligne les infractions ayant donné lieu à un procès-verbal électronique, établi par un gendarme ou un policier. La démarche se fait sur le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

Contester un forfait de post-stationnement

Les règles sont différentes en cas de contestation d'un forfait de post-stationnement (FPS). Mis en place depuis le 1er janvier 2018, le FPS sanctionne le non-paiement ou le paiement insuffisant de stationnement.

Pour contester un FPS, il convient de déposer un recours auprès de l'autorité dont dépend l'agent qui a émis le forfait de post-stationnement dans un délai de 1 mois. À défaut de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, il est possible de déposer un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Le délai de paiement du forfait est de 3 mois. Certaines communes peuvent fixer un FPS minoré avec un délai plus court (entre 24 heures et 5 jours selon les communes) et un mode de paiement spécifique (directement depuis l'horodateur, sur un site ou une application dédié, etc.).

L'article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales subordonne la recevabilité des recours au paiement préalable du FPS contesté et de sa majoration éventuelle. Mais par décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020, le conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle (avec effet immédiat).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Coordonnées]

N° de l'avis de contravention : [numéro]

[Madame/Monsieur] [l'Officier du Ministère public/Autorité dont dépend l'agent qui a émis le FPS]

[Adresse du ressort géographique compétent]

A [Ville], le [date]

Objet : Contestation [d'un procès-verbal de stationnement / d'un FPS]

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] [l'Officier du Ministère public/Autorité dont dépend l'agent qui a émis le FPS]

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester un procès-verbal de stationnement numéroté [numéro de l'avis de contravention] qui me fut adressé le [date de l'avis de contravention], et dont vous trouverez l'original en pièce jointe.

En effet, je conteste avoir enfreint une telle disposition relative aux règles du stationnement puisque :

Hypothèse de l'absence de motivation de l'arrêté municipal

  • je fus verbalisé dans une zone régie par l'arrêté municipal numéroté [numéro de l'arrêté municipal]. Or, ce dernier ne contient aucune motivation quant aux restrictions qu'il impose aux règles du stationnement. Dès lors, ledit arrêté n'est pas opposable aux automobilistes au sens de l'article L 2213-3 du Code général des Collectivités territoriales.

Hypothèse d'un défaut de panneaux de signalisation

  • L'avis qui me fut adressé relate la commission de telle infraction [nature précise de l'infraction reprochée telle qu'elle figure sur le PV]. Or, l'endroit dans lequel mon véhicule était stationné ne comportait aucun panneau de signalisation. Je ne pouvais ainsi légitimement pas savoir que je me trouvais en situation contrevenante.

Hypothèse d'un vice de forme

  • L'avis qui me fut adressé est entaché d'un/de vice(s) de forme au sens de l'article 429 du Code de procédure pénale en ce qu'il comporte des informations inexactes rapportées par l'agent verbalisateur. En effet [précisez les informations inexactes constitutives du vice de forme : date, lieu, numéro d'immatriculation, article de loi inexacte qui fonde la verbalisation]

Pour cette/ces raison(s) invoquée(s), je conteste donc avoir commis l'infraction qui m'est reprochée.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] [l'Officier du Ministère public/Autorité dont dépend l'agent qui a émis le FPS], l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'un procès-verbal de stationnement en PDF

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