[Nom
& prénom]
[Coordonnées]
N° de l'avis de contravention :
[numéro]
[Madame/Monsieur] [l'Officier du Ministère public/Autorité dont dépend l'agent qui a émis le FPS]
[Adresse
du ressort géographique compétent]
A [Ville],
le [date]
Objet : Contestation [d'un procès-verbal de
stationnement / d'un FPS]
Lettre recommandée AR
[Madame/Monsieur] [l'Officier du Ministère public/Autorité dont dépend l'agent qui a émis le FPS]
Je me permets de solliciter votre
bienveillance afin de contester un procès-verbal de stationnement
numéroté [numéro
de l'avis de contravention] qui me fut adressé
le [date
de l'avis de contravention], et dont vous
trouverez l'original en pièce jointe.
En effet, je conteste avoir enfreint
une telle disposition relative aux règles du stationnement puisque :
Hypothèse de l'absence de
motivation de l'arrêté municipal
je fus verbalisé dans une zone
régie par l'arrêté municipal numéroté [numéro
de l'arrêté municipal]. Or, ce dernier ne
contient aucune motivation quant aux restrictions qu'il impose aux
règles du stationnement. Dès lors, ledit arrêté n'est pas
opposable aux automobilistes au sens de l'article L 2213-3 du Code
général des Collectivités territoriales.
Hypothèse d'un défaut de panneaux
de signalisation
L'avis qui me fut adressé
relate la commission de telle infraction [nature
précise de l'infraction reprochée telle qu'elle figure sur le PV].
Or, l'endroit dans lequel mon véhicule était stationné ne
comportait aucun panneau de signalisation. Je ne pouvais ainsi
légitimement pas savoir que je me trouvais en situation
contrevenante.
Hypothèse d'un vice de forme
L'avis qui me fut adressé est
entaché d'un/de vice(s) de forme au sens de l'article 429 du
Code de procédure pénale en ce qu'il comporte des informations
inexactes rapportées par l'agent verbalisateur. En effet [précisez
les informations inexactes constitutives du vice de forme :
date, lieu, numéro d'immatriculation, article de loi inexacte qui
fonde la verbalisation]
Pour cette/ces raison(s) invoquée(s),
je conteste donc avoir commis l'infraction qui m'est reprochée.
En vous remerciant pour l'attention
que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] [l'Officier du Ministère public/Autorité dont dépend l'agent qui a émis le FPS], l'expression des mes salutations
distinguées.
[Signature]