À quoi sert ce modèle de courrier ?
En vertu de l'article 1382 du Code civil, toute personne dont le comportement vous cause un dommage est tenue de le réparer.
Il en est de même :
- si votre préjudice résulte de l'imprudence ou de la négligence de la personne ;
- s'il a été causé par une personne qui se trouvait sous sa responsabilité (notamment l'un de ses préposés ou son domestique) ou par une chose quelconque qui était sous sa garde ;
- s'il a été causé par un enfant (dans ce cas, ses parents sont responsables) ;
- s'il a été causé par un élève ou par un apprenti qui se trouvait sous la surveillance de son enseignant ou de son employeur (dans ce cas, c'est l'enseignant ou l'employeur de l'apprenti qui est responsable) ;
- s'il a été causé par un animal (même si cet animal avait échappé à la surveillance de son maître, celui-ci est responsable).