Modèle de lettre :Saisie du juge pour obtenir la condamnation du responsable d’un dommage

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En vertu de l'article 1382 du Code civil, toute personne dont le comportement vous cause un dommage est tenue de le réparer.

Il en est de même :

• si votre préjudice résulte de l'imprudence ou de la négligence de la personne ;
• s'il a été causé par une personne qui se trouvait sous sa responsabilité (notamment l'un de ses préposés ou son domestique) ou par une chose quelconque qui était sous sa garde ;
• s'il a été causé par un enfant (dans ce cas, ses parents sont responsables) ;
• s'il a été causé par un élève ou par un apprenti qui se trouvait sous la surveillance de son enseignant ou de son employeur (dans ce cas, c'est l'enseignant ou l'employeur de l'apprenti qui est responsable) ;
• s'il a été causé par un animal (même si cet animal avait échappé à la surveillance de son maître, celui-ci est responsable).

Notice : Saisie du juge pour obtenir la condamnation du responsable d’un dommage

Si vous ne réussissez pas à régler le litige par un accord amiable avec le responsable de votre préjudice, il faut saisir l'autorité judiciaire.

• Si la somme que vous exigez ne dépasse pas 10 000 €, c'est tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire qui est compétent et il rendra une décision non susceptible d'appel.
• Si vous souhaitez réclamer à votre adversaire un montant supérieur 10 000 €, il faut toujours saisir le tribunal judiciaire qui rendra un jugement pouvant faire l'objet d'un appel.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Le tribunal de proximité ou judiciaire doit être saisi par assignation. Vous pouvez toutefois le saisir par requête lorsque le montant de votre demande n'excède pas 5 000 €.

Vous devez justifier, sauf motif légitime, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

Si vous saisissez le tribunal d'instance ou de proximité par requête, joignez à votre lettre un formulaire de requête au greffe ainsi que l'ensemble des pièces qui démontrent les faits et votre préjudice.

Il est vivement conseillé de joindre à votre lettre des témoignages écrits et signés par les personnes qui ont pu voir les faits.

Envoyez l'ensemble de votre dossier au tribunal par courrier recommandé avec accusé de réception. Pensez à garder l'accusé de réception ainsi que des copies de votre lettre et de la déclaration au greffe.

Bon à savoir : dans de nombreuses situations, la représentation par avocat est obligatoire. Dans ce cas, l'assignation est établie par votre avocat qui obtiendra une date d'audience.