Modèle de lettre :Mise en demeure au responsable d'un préjudice pour une réparation amiable

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Les articles 1240 à 1243 du Code civil disposent que tout être humain est responsable du préjudice causé à autrui par :

  • une faute intentionnelle (article 1240) ;
  • une imprudence ou une négligence (article 1241) ;
  • les personnes dont il est responsable (par exemple ses préposés) ou les choses quelconques qui sont sous sa garde (article 1242) ;
  • tout animal lui appartenant même s'il s'est échappé (article 1243).

En conséquence, vous pouvez exiger de toute personne qui a manqué à l'obligation de vigilance que lui impose le Code civil ou qui a délibérément cherché à vous faire du tort qu'elle répare sa faute.

Notice : Mise en demeure au responsable d'un préjudice pour une réparation amiable

Pour inciter le responsable d'un préjudice que vous avez subi à vous dédommager par voie amiable :

  • Adressez-lui une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Indiquez-lui le montant du préjudice que vous avez subi et faites-lui comprendre qu'il a intérêt à avertir son assureur au plus vite ou à vous dédommager de lui-même si les faits ne sont pas garantis par son assureur.
  • Signalez-lui également qu'en cas de résistance abusive, vous réclamerez des dommages-intérêts supplémentaires.
  • Enfin, joignez à votre courrier les documents qui prouvent votre préjudice (et notamment le devis relatif aux réparations que vous devez faire effectuer).

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom du responsable de votre préjudice]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande amiable de réparation du préjudice que votre faute m'a causé

Madame, Monsieur,

Le [date des faits],

Au choix selon le cas :

  • vous avez [nature des faits qu'il y a lieu de reprocher à votre adversaire], ce qui révèle manifestement une volonté délibérée de me faire du tort.

  • votre chien m'a mordu(e) alors que je marchais dans la rue.

  • l'un de vos enfants a détérioré mon [nature du bien que vous possédiez et que l'enfant a détérioré].

  • un [nature de l'objet qui se trouvait dans le jardin de votre voisin et dont la chute a causé des dégâts chez vous] qui se trouvait chez vous est tombé dans mon jardin et a détérioré [indiquer la nature des biens détériorés ainsi que leur valeur].

  • etc.

En conséquence, j'ai subi un préjudice s'élevant à [x] € dont vous êtes entièrement responsable.

Je suis disposé(e) à ne pas engager de procédure judiciaire si vous acceptez de me dédommager en m'adressant d'ici huit jours la somme indiquée ci-dessus ou si votre assureur accepte de le faire.

En revanche, si cette somme ne m'est pas parvenue dans ce délai ou si vous ne prévenez pas votre assureur, je saisirai la juridiction compétente. Vous serez alors passible d'une lourde condamnation civile. Sachez à ce sujet que j'exigerai des dommages-intérêts pour résistance abusive si vous refusez toute transaction.

Dans l'attente de votre paiement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Mise en demeure au responsable d'un préjudice pour une réparation amiable en PDF

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