Modèle de lettre :Saisine de la CIVI pour vol, extorsion de fonds, abus de confiance, escroquerie ou dégradation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez été victime d'un vol, d'un abus de confiance, d'une escroquerie, d'une extorsion de fonds ou de la dégradation de l'un de vos biens et si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond de l'aide juridictionnelle, l'article 706-14 du Code de procédure pénale vous permet de demander un dédommagement à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Une commission de ce type se trouve dans chaque tribunal de grande instance.

Le plafond de l'indemnité est fixé à 50 676 €.

En outre vous devez démontrer que l'infraction vous a placé dans une situation matérielle et psychologique grave.

Notice : Saisine de la CIVI pour vol, extorsion de fonds, abus de confiance, escroquerie ou dégradation

Pour faire votre demande, vous devez adresser un courrier à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction concernée (ou saisie de la même infraction par une autre victime).

Votre demande doit être accompagnée des pièces et des informations suivantes :

  • votre état civil complet ;
  • votre adresse ;
  • des précisions relatives à l'infraction, à sa date, à son lieu et à ses circonstances ;
  • l'indication de la juridiction auprès de laquelle vous avez déposé plainte ;
  • les demandes de réparation ou d'indemnité que vous avez déjà faites ainsi que les sommes dont vous auriez déjà bénéficié ;
  • les documents qui justifient votre préjudice matériel (et notamment les factures des biens qui vous ont été dérobés s'il s'agit d'un vol) ;
  • le montant de l'indemnité que vous souhaitez obtenir ;
  • un document justifiant le montant des revenus que vous avez perçus pendant l'année précédant les faits ;
  • un document qui démontre que vous n'avez pas d'autre moyen d'obtenir une réparation correcte votre préjudice ;
  • des documents qui justifient le caractère grave de la situation dans laquelle vous vous trouvez à cause du délit dont vous vous plaignez.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la CIVI et du TGI dont elle dépend]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Demande d'indemnisation pour infraction ayant porté atteinte à mes biens

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que le [date de l'infraction dont vous avez été victime], j'ai été victime de [nature de cette infraction]. Il en a résulté que j'ai subi un préjudice s'élevant à [x] €.

Je vous précise également que les revenus que j'ai touchés pendant l'année qui précède celle pendant laquelle les faits se sont produits, s'élèvent à [x] €, ce qui est inférieur au plafond de l'aide juridictionnelle. De plus, cette infraction m'a obligé(e) à payer des frais importants, ce qui rend ma situation matérielle très préoccupante.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me verser une indemnisation s'élevant à [x] €.

Je vous adresse ci-joint l'ensemble des pièces qui doivent être jointes à la demande en vertu des articles R50-9 et R50-10 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine de la CIVI pour vol, extorsion de fonds, abus de confiance, escroquerie ou dégradation en PDF

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