Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour délaissement d’une personne vulnérable

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Délaissement. Le fait de laisser seule dans un endroit quelconque une personne qui ne peut pas se protéger en raison de son âge ou de sa santé constitue le délit de délaissement réprimé par l'article 223-3 du Code pénal. L'auteur d'un tel fait s'expose à une peine d'emprisonnement de 5 ans et à 75 000 € d'amende.

Procédures. Ayant demandé à une personne dont vous pensiez qu'elle était digne de confiance de veiller sur votre parent âgé, vous avez eu la mauvaise surprise de constater que cette personne avait délaissé votre parent et que celui-ci est décédé faute d'avoir bénéficié à temps des soins médicaux grâce auxquels il serait peut-être encore en vie.

En conséquence, vous avez déposé plainte auprès du procureur de la République pour délaissement d'une personne hors d'état de se protéger.

Plainte pour délaissement d'une personne

Il en résulte que la personne qui a délaissé votre parent va être mise en examen par un juge d'instruction. Il vous est donc possible de demander la réparation de votre préjudice.

Pour obtenir cette réparation, il faut adresser au magistrat instructeur un courrier par lequel vous déclarez que vous vous constituez partie civile.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour délaissement d’une personne vulnérable

  • Votre courrier doit contenir toutes les pièces qui justifient votre préjudice et notamment le chagrin que vous avez éprouvé.
  • Il faut l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
  • Vous devrez en principe verser une consignation sauf si une aide juridictionnelle vous a été accordée.
  • Enfin, il ne faut à aucun prix oublier de conserver une copie de votre lettre de constitution de partie civile et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour décès résultant du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger

Madame, Monsieur le Juge,

Le [date de votre plainte], j'ai porté plainte auprès du procureur de la République, car [nom de la personne qui a délaissé votre parent] que j'avais chargé(e) de veiller sur [mon père / ma mère] l'avait délaissé(e), ce qui est à l'origine de son décès qui est survenu le [date du décès de votre parent].

Afin que cette personne soit condamnée à me dédommager, je me constitue partie civile et je lui réclame des dommages-intérêts s'élevant à [x] €. Je vous adresse ci-joint les documents qui attestent la peine que ma famille et moi-même avons éprouvée.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de donner une suite favorable à ma constitution de partie civile, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour délaissement d'une personne vulnérable en PDF

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