Modèle de lettre :Plainte pour délaissement d’une personne vulnérable

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Délaissement. Le fait de laisser seule dans un endroit quelconque une personne qui ne peut pas se protéger en raison de son âge ou de sa santé physique ou mentale constitue le délit de délaissement réprimé par l'article 223-3 du Code pénal. L'auteur d'un tel fait s'expose à un emprisonnement de 5 ans et à 75 000 € d'amende.

Cas aggravés. D'autre part, l'article 223-4 du dit Code prévoit une peine de 15 ans de réclusion criminelle si le délaissement est à l'origine d'une mutilation ou d'un handicap définitif de la victime. Si celle-ci est morte à cause du délaissement, la peine maximale est de 20 ans de réclusion criminelle.

Un délaissement passible des sanctions prévues par le Code pénal est constitué dans les cas suivants :

  • si on laisse une personne très âgée ou un enfant en bas âge seul dans une voiture alors qu'il fait très chaud et que la personne délaissée risque d'être déshydratée,
  • si on laisse une personne très âgée seule dans un endroit quelconque sans prendre les dispositions nécessaires pour que les soins exigés par son état de santé et qu'elle ne peut pas s'administrer elle-même lui soient prodigués,
  • si on laisse une personne âgée seule dans un lieu où elle risque d'être victime d'une agression.

Procédure. Si une personne chargée de veiller sur votre enfant ou sur un parent âgé ou handicapé l'a délaissé et a par conséquent mis sa vie en danger, il faut déposer plainte sans tarder auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où la victime a été délaissée.

Il en est ainsi à plus forte raison si la personne délaissée s'est retrouvée avec une infirmité définitive ou si elle est décédée.

Notice : Plainte pour délaissement d’une personne vulnérable

  • Joignez à votre plainte les différents documents qui démontrent les faits et leurs conséquences.
  • Envoyez votre dossier au procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • N'oubliez pas qu'il est capital de conserver une copie de votre plainte et l'avis de réception.

Si une suite est donnée à votre plainte, constituez-vous partie civile avant la date du procès par courrier recommandé.

Constitution de partie civile pour délaissement d'une personne hors d'état de se protéger

Modèle de lettre

-

[Nom et Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal de grande instance]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : plainte pour délaissement d'une personne hors d'état de se protéger

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous informer que j'avais chargé [nom de la personne à qui vous aviez confié la garde de la personne vulnérable] de veiller sur [mon fils / ma fille / ma mère / etc.], [Prénom & Nom] né(e) le [date] à [lieu].

Je pensais pouvoir faire confiance à cette personne. Malheureusement, elle a délaissé [mon fils / ma fille / ma mère / etc.] le [date] à [lieu]. Il en a résulté que [faits qui se sont produits et qui auraient été évités si la personne n'avait pas été délaissée] et que [indiquer à nouveau si la victime est votre enfant ou une personne âgée ou malade] est par conséquent

Au choix selon le cas :

  • victime d'un handicap permanent.

  • décédée le [date du décès].

Je suis donc conduit(e) à porter plainte pour délaissement et je vous adresse ci-joint des copies de l'ensemble des pièces du dossier.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour délaissement d'une personne vulnérable en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Plainte pour délaissement d'une personne vulnérable » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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