Modèle de lettre :Plainte pour usurpation d’identité

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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MAJ en
janvier 2022

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si quelqu'un se permet d'usurper l'identité de quelqu'un d'autre ou de se servir d'une ou de plusieurs données permettant d'identifier la victime dans le but de trouver sa tranquillité ou de porter atteinte à sa considération ou à son honneur, ceci constitue un délit d'usurpation d'identité. Il en est de même si l'usurpation est commise sur internet. Ainsi, si une personne cherche à porter atteinte à votre réputation en usurpant votre identité sur le web, le délit est constitué.

Les peines prévues par l'article 226-4-1 du Code pénal qui réprime ce délit peuvent atteindre 1 an de prison et 15 000 € d'amende. La peine maximale passe à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou son partenaire de PACS (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales).

Notice : Plainte pour usurpation d’identité

  • Si vous découvrez que quelqu'un a usurpé votre identité dans le but de vous faire du tort en portant atteinte à votre renommée, il faut sans tarder porter plainte auprès du procureur de la République dont dépend votre domicile.
  • Dans ce but, vous devez envoyer au procureur en recommandé avec accusé de réception un dossier contenant les documents qui démontrent l'usurpation de votre identité (ou l'emploi de données permettant de vous identifier).
  • N'oubliez pas de garder un double de votre plainte ainsi que l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom et Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal judiciaire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : plainte pour usurpation d'identité

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai constaté qu'un individu a usurpé mon identité dans le but de faire croire à autrui que je m'étais livré(e) aux faits suivants [préciser les faits que l'individu qui a usurpé votre identité cherche à vous faire attribuer]. Il est évident que cette personne a accompli ces actes dans le but de me nuire en portant atteinte à ma réputation.

En conséquence, je dépose plainte contre cet individu pour usurpation d'identité. Je vous adresse ci-joint les documents qui démontrent l'usurpation et qui révèlent les faits que cet individu cherche à me faire imputer.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour usurpation d'identité en PDF

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