Modèle de lettre :Plainte pour atteinte à la vie privée

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article 226-2 du Code pénal dispose que le fait de permettre au public ou à un tiers d'avoir connaissance d'un enregistrement ou d'un document contenant soit des propos tenus à titre privé par une personne soit son image captée dans un lieu privé sans son consentement constitue une atteinte à la vie privée. Les peines maximales prévues s'élèvent à 1 an de prison et à 45 000 € d'amende.

Les tribunaux considèrent qu'un lieu privé est l'un des endroits suivants :

  • le domicile personnel de la victime ou le domicile d'un tiers chez lequel elle était invitée ;
  • son lieu de travail ;

Bon à savoir : un employeur porte atteinte à la vie privée de ses salariés lorsqu'il transmet sans leur accord, à différents syndicats, des bulletins de paie sans effacer les données personnelles non nécessaires à la résolution du litige pour lequel la transmission des bulletins de paie était nécessaire (Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-16.799).

À noter : l'employeur a la possibilité, lorsque des agissements suspects de la part d'un salarié sont portés à sa connaissance, de procéder à des investigations afin de prononcer d'éventuelles sanctions disciplinaires. Dans le cadre de cette enquête, l'employeur doit user de moyens justifiés et proportionnés. Ainsi, les investigations ne doivent pas porter une atteinte excessive à son droit au respect de sa privée sous peine de voir le licenciement refusé (CE, 4e et 1re ch. réunies, 2 mars 2020, n° 418640).

  • un cabinet d'avocat, de médecin ou de dentiste ;
  • tout autre lieu qui n'est ouvert à personne sauf si la personne qui l'occupe en autorise l'accès.

À l'inverse, un lieu public est un endroit accessible à toute personne sans autorisation particulière.

Notice : Plainte pour atteinte à la vie privée

Si vous constatez qu'une photo de vous prise dans un lieu privé ou que des propos que vous avez tenus à titre confidentiel ont été divulgués :

  • Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République dont dépend le lieu de captation de votre image ou d'enregistrement de vos paroles.
  • Le dossier que vous transmettez au Parquet par courrier recommandé avec accusé de réception doit contenir les documents sur lesquels figurent les propos ou les images indûment enregistrés.
  • En outre, il faut garder une copie de votre plainte et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal de grande instance]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : plainte pour atteinte à la vie privée

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai le regret de vous informer que j'ai constaté qu'un individu a divulgué

Au choix selon le cas :

  • une photo de moi qui a été prise à mon insu à [lieu où vous vous trouviez lorsque la photo litigieuse a été prise] alors que je n'avais autorisé personne à prendre cette photo.

  • des propos que j'ai tenus le [date à laquelle vous avez tenu les propos indûment enregistrés] alors que je me trouvais [lieu où vous vous trouviez quand vous avez tenu ces propos] alors que je n'avais permis à personne d'enregistrer ces propos.

Ces faits constituant une atteinte à ma vie privée, je dépose plainte contre leur auteur. Je vous adresse ci-joint des copies des pages du journal dans lequel [indiquer s'il s'agit d'une photo ou d'un enregistrement de paroles] [ a été divulguée /ont été divulgués].

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour atteinte à la vie privée en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Plainte pour atteinte à la vie privée » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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