Modèle de lettre :Plainte pour discrimination

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
septembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Discrimination. L'article 225-1 du Code pénal dispose qu'une discrimination est constituée par toute distinction pratiquée entre des personnes physiques et basée sur l'un des critères suivants :

  • leur appartenance réelle ou supposée à une région déterminée, une race, une nation ou une ethnie,
  • leurs activités syndicales,
  • leurs idées politiques,
  • leur âge,
  • leur identité ou leur orientation sexuelle,
  • leurs mœurs,
  • leurs caractéristiques génétiques,
  • leur handicap, leur aspect physique, leur grossesse ou leur état de santé,
  • leur patronyme ou leur origine,
  • leur situation de famille ou leur sexe.

D'autre part, l'article 225-2 du même Code dispose que le délit de discrimination est constitué si la distinction est pratiquée en raison du refus des personnes concernées de subir du harcèlement sexuel ou de témoigner de faits constituant ce délit.

Ainsi, le délit de discrimination est constitué si un employeur refuse d'embauche un candidat sous prétexte qu'il est d'origine maghrébine. Il en est de même si un bailleur refuse de louer son bien pour les mêmes raisons.

Enfin, l'article 225-2 du Code pénal prévoit des peines maximales de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende lorsque la discrimination reprochée à un individu est constituée par l'un des faits suivants :

  • refus d'une prestation ou d'un bien,
  • entrave dans l'exercice d'une activité économique de toute nature,
  • refus de recruter une personne,
  • licenciement ou sanction disciplinaire d'une personne,
  • subordination d'une offre d'emploi, d'une formation en entreprise, d'une offre de stage ou de la fourniture d'une prestation ou d'un bien au fait la personne qui le demande ne réponde pas à un critère prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal,
  • refus d'accepter à un stage un étudiant ou un élève suivant un enseignement technique et ayant été victime d'un accident survenu au cours de ses études ou d'un stage effectué dans le cadre desdites études.

Bon à savoir : le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 prévoit que, à compter du 1er janvier 2021, la formation continue des professionnels de l'immobilier inclut la thématique de la non-discrimination à l'accès au logement, en plus des heures consacrées aux autres règles déontologiques.

Procédure. Si vous pensez que votre employeur ou qu'un prestataire de service quelconque a pris à votre égard une décision défavorable constituant une discrimination, commencez par réunir des pièces qui sont de nature à démontrer cette discrimination.

Si vous réussissez à constituer un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Notice : Plainte pour discrimination

  • Déposez plainte auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où les faits constituant la discrimination ont été commis.
  • Pour un bon suivi de votre dossier, vous devez conserver un double de votre plainte et l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom et Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal de grande instance]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : plainte pour discrimination

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai le regret de vous informer que

Au choix selon le cas :

  • j'ai répondu à une offre d'emploi publiée par la société [raison sociale de l'entreprise où vous avez postulé] et il me semble que le responsable de cette société a rejeté ma candidature en se basant sur le fait que [critère discriminatoire retenu pour rejeter votre candidature].

  • j'ai voulu louer un appartement situé [adresse du bien] et appartenant à [Madame/Monsieur] [nom du propriétaire] et celui-ci a refusé de me le louer alors que j'ai lui ai présenté des documents attestant que mes revenus sont tout à fait suffisants, que je n'ai laissé aucune dette de loyer à mon précédent bailleur et que j'avais pris soin de l'appartement que j'occupais précédemment. Je suis donc conduit(e) à penser que ce propriétaire a pris sa décision en se fondant sur le fait que [critère discriminatoire retenu pour rejeter votre dossier].

Il me semble que j'ai été victime d'une discrimination. En conséquence, je dépose plainte contre cet individu. Je vous adresse ci-joint les pièces qui démontrent que mes soupçons sont fondés.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour discrimination en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Plainte pour discrimination » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Ces pros peuvent vous aider