Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour enlèvement et séquestration

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article 224-1 du Code pénal prévoit une peine de 20 ans de prison à l'encontre de tout individu qui enlève ou qui séquestre une personne dans un cas non prévu expressément par la loi.

Ayant été victime d'un enlèvement suivi d'une séquestration, vous avez pu recouvrer la liberté. Vous avez bénéficié d'examens médicaux approfondis qui ont établi le préjudice physique que vous avez subi.

Ensuite, vous avez déposé plainte et il a été procédé à l'arrestation de vos ravisseurs.

Plainte pour enlèvement ou séquestration

Un juge d'instruction a été désigné comme c'est toujours le cas en matière criminelle. Ce magistrat est chargé, conformément à l'article 85 du Code de procédure pénale de recevoir votre constitution de partie civile, ce qui va vous permettre de réclamer des dommages-intérêts à vos ravisseurs.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour enlèvement et séquestration

Pour vous constituer partie civile :

  • Faites parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception au juge d'instruction chargé du dossier.
  • Joignez à votre lettre tous les comptes-rendus d'examens médicaux cliniques, sanguins et radiographiques qui démontrent les souffrances que vous avez subies.
  • Joignez également les pièces qui démontrent votre préjudice financier (et notamment la rançon qui a été éventuellement versée aux ravisseurs). Sachez que le plus souvent, le juge d'instruction vous demandera de verser une consignation sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
  • Enfin, n'oubliez pas de garder l'avis de réception et une copie de votre lettre de constitution de partie civile.

Modèle de lettre

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[Nom et Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal de grande instance]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Constitution de partie civile suite à une plainte pour enlèvement et séquestration

Madame, Monsieur le Juge,

Le [date de votre plainte], j'ai porté plainte auprès du procureur de la République, car [noms de vos ravisseurs] m'ont enlevé(e), m'ont séquestré(e) et

Au choix, le cas échéant :

  • m'ont torturé(e) en [préciser la nature des sévices]

  • m'ont mutilé(e) [indiquer la nature de la mutilation]

  • m'ont violé(e).

J'ai appris que ces bandits ont été arrêtés et incarcérés.

Afin qu'ils soient condamnés à me dédommager, je me constitue partie civile et je leur réclame des dommages-intérêts s'élevant à [x] €. Je vous adresse ci-joint :

  • les comptes-rendus des examens médicaux dont j'ai bénéficié et qui ont permis de constater le préjudice physique qui m'a été infligé,

  • les documents justifiant la rançon que ces bandits ont exigée.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de donner une suite favorable à ma constitution de partie civile, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour enlèvement et séquestration en PDF

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