Modèle de lettre :Plainte pour enlèvement et séquestration

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article 224-1 du Code pénal prévoit une peine de 20 ans de réclusion criminelle à l'encontre de tout individu qui enlève ou qui séquestre une personne dans un cas non prévu expressément par la loi.

Si l'auteur a infligé une mutilation ou un handicap permanent à sa victime soit en provoquant volontairement ce handicap ou cette mutilation, soit en privant sa victime d'aliments ou de soins, il encourt la peine prévue par l'article 224-2 du Code pénal, à savoir 30 ans de prison.

Enfin, l'alinéa 2 du même article punit de la réclusion criminelle à perpétuité l'auteur d'enlèvement qui a torturé ou tué sa victime. Il en est de même s'il l'a soumise à des actes de barbarie.

Notice : Plainte pour enlèvement et séquestration

Si vous avez été victime d'un enlèvement et si vous avez pu échapper à vos ravisseurs :

  • Il faut déposer plainte auprès du procureur de la République en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Ce courrier doit contenir tout document médical attestant les mauvais traitements que vos ravisseurs vous auraient éventuellement fait subir (à savoir : tortures, mutilations, utilisation d'une corde pour vous attacher etc.). Le procureur de la République compétent est celui dont dépend le lieu de votre séquestration.
  • Conservez systématiquement un double de votre plainte et des pièces jointes ainsi que l'avis de réception.
  • Si c'est votre enfant qui a été kidnappé, il faut faire la même démarche.

Si le juge d'instruction donne suite à votre plainte, constituez-vous partie civile pour pouvoir réclamer réparation.

Constitution de partie civile pour séquestration ou enlèvement

Modèle de lettre

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[Nom et Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal de grande instance]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : plainte pour enlèvement et séquestration

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

Le [date], j'ai été kidnappé(e) par plusieurs voyous qui m'ont ensuite enfermé(e) et ligoté(e) dans [nature de la pièce dans laquelle vous avez été séquestré]. Cette séquestration a duré jusqu'au [date]. Lors de ma libération, j'ai constaté que je me trouvais [nom de la rue et numéro de voirie du bâtiment que vous avez aperçu quand vous vous êtes retrouvé à l'air libre. Indiquez également le nom de la localité. Précisez aussi si vous avez pu échapper vous-même à vos ravisseurs ou si ce sont eux qui vous ont libéré].

Selon le cas :

  • Je vous signale également que ces individus m'ont torturé(e) en [préciser la nature des sévices subis].

  • Je vous signale également qu'ils m'ont violé(e).

  • Je vous signale également qu'ils m'ont privé(e) de soins et de nourriture.

En conséquence, je dépose plainte contre eux pour enlèvement.

Je vous adresse ci-joint des copies des documents médicaux sur lesquels sont consignées les traces des sévices que j'ai subis.

En vous remerciant très vivement à l'avance de donner à ces faits la suite qui convient, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour enlèvement et séquestration en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Plainte pour enlèvement et séquestration » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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