Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour abus d’état d’ignorance ou de faiblesse

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Abus d'état de faiblesse ou d'ignorance. L'article L. 122-8 du Code de la consommation prévoit une peine maximale de 5 ans de prison, de 375 000 € d'amende et jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires, ainsi que la nullité de la vente contre tout individu qui a fait souscrire des engagements à une personne « en état de faiblesse ou d'ignorance » qui n'était manifestement pas à même d'apprécier la portée desdits engagements en allant la voir à son domicile.

L'article L. 122-9 du même Code prévoit que ces sanctions sont également applicables si les engagements ont été obtenus par l'un des moyens suivants :

  • démarchage effectué par téléphone ou par fax ;
  • réunion ou excursion organisée par l'auteur du délit ou dans son intérêt ;
  • incitation à se rendre à un lieu de vente assortie d'une offre d'avantages particuliers ;
  • rencontre de la victime dans un lieu non prévu pour la vente du bien ou du service concerné ;
  • exploitation du fait que la victime était dans une situation d'urgence.

Procédures. Vous avez été démarché par un individu qui a obtenu que vous souscriviez des engagements alors que votre état de santé ou vos connaissances ne vous permettaient pas d'apprécier correctement leur portée.

En conséquence, vous avez déposé plainte contre cet individu pour abus de faiblesse ou d'ignorance.

Plainte pour abus de faiblesse ou d'ignorance

Le Parquet ayant décidé de faire comparaître l'individu devant le tribunal correctionnel, vous avez été avisé de la date d'audience. Ceci vous ouvre la possibilité d'obtenir la réparation de votre préjudice.

À noter : un héritier peut porter plainte pour abus de faiblesse et de confiance dont ses parents décédés ont été victimes s'il justifie d'un préjudice direct propre, en lien avec l'infraction. Il ne peut pas se contenter de démontrer le préjudice subi par ses défunts parents (Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-82-173).

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour abus d’état d’ignorance ou de faiblesse

Pour que le prévenu soit condamné à vous verser des dommages-intérêts :

  • vous devez vous constituer partie civile soit en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal correctionnel qui sera chargé de juger l'affaire soit en vous présentant à l'audience ; sachez cependant que la première solution est préférable ;
  • vous devez joindre à votre dossier une copie de l'engagement que le prévenu vous a fait signer ainsi que toutes les pièces qui justifient les versements que vous avez effectués ;
  • enfin, conformément à l'article 420-1 du Code de procédure pénale, faites en sorte que votre courrier parvienne au tribunal au moins 24 heures avant la date de l'audience.

Conservez une copie de votre lettre de constitution de partie civile et l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]


[Coordonnées du tribunal de grande instance]

[Adresse]


Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse

Madame, Monsieur le Président,

Le [date de votre plainte], j'ai porté plainte auprès du procureur de la République, car [nom de la personne qui a abusé de votre état de faiblesse ou d'ignorance] a réussi à me faire prendre des engagements que je n'étais pas à même d'apprécier correctement compte tenu de [mon état de santé / mes connaissances]. Dans le cadre de ces engagements, j'ai versé la somme de [x] €. II m'a été notifié que cet individu sera jugé le [date de l'audience].

Afin que cet individu soit condamné à me dédommager, je me constitue partie civile et je lui réclame des dommages-intérêts s'élevant à [x] €. Je vous adresse ci-joint :

  • une copie de l'engagement que j'ai souscrit ;

  • les pièces justifiant les versements que j'ai effectués.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de donner une suite favorable à ma constitution de partie civile, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de mes sincères salutations.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour abus d'état d'ignorance ou de faiblesse en PDF

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