Modèle de lettre :Plainte pour abus d’état d’ignorance ou de faiblesse

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article L. 122-8 du Code de la consommation prévoit une peine maximale de 5 ans de prison et de 9 000 € d'amende contre tout individu qui a fait souscrire des engagements à une personne qui n'était manifestement pas à même d'apprécier la portée desdits engagements en allant la voir à son domicile. Il en est de même si la victime ne pouvait pas détecter les ruses utilisées en vue de la convaincre ou si elle a souscrit ses engagements sous la contrainte.

L'article L. 122-9 du même Code prévoit que ces sanctions sont également applicables si les engagements ont été obtenus par l'un des moyens suivants :

  • démarchage effectué par téléphone ou par fax ;
  • incitation à se rendre à un lieu de vente assortie d'une offre d'avantages particuliers ;
  • réunion ou excursion organisée par l'auteur du délit ou dans son intérêt ;
  • rencontre de la victime dans un lieu non prévu pour la vente du bien ou du service concerné ;
  • exploitation du fait que la victime était dans une situation d'urgence.

Si un individu a obtenu que vous souscriviez des engagements alors que vous n'étiez manifestement pas en mesure d'en apprécier la portée en raison de votre état de santé et si vous pensez que votre état de faiblesse ne pouvait pas lui échapper, déposez plainte sans tarder auprès du procureur de la République dont dépend votre domicile.

Si une suite est donnée à cette plainte, constituez-vous partie civile pour pouvoir demander réparation.

Constitution de partie civile pour abus d'état de faiblesse

À noter : un héritier peut porter plainte pour abus de faiblesse et de confiance dont ses parents décédés ont été victimes s'il justifie d'un préjudice direct propre, en lien avec l'infraction. Il ne peut pas se contenter de démontrer le préjudice subi par ses défunts parents (Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-82-173).

Notice : Plainte pour abus d’état d’ignorance ou de faiblesse

  • Déposez plainte auprès du procureur de la République dont dépend votre domicile.
  • Faites-lui parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Joignez à votre lettre une copie de l'engagement que l'individu vous a fait souscrire ainsi que tout document établissant l'état de faiblesse dans lequel vous vous trouviez lorsque cet individu vous a démarché.
  • Conservez une copie de chacune des pièces de votre dossier et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom et Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal de grande instance]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : plainte pour abus de faiblesse

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

Le [date et heure des faits], j'ai été démarché(e) par une personne déclarant représenter une société de [activité de la société] alors que je venais de subir une intervention chirurgicale en ambulatoire. Cet individu a semble-t-il profité de l'état dans lequel je me trouvais pour me faire souscrire des engagements que mon état de santé ne me permettait pas d'apprécier objectivement. Or, il ne pouvait pas ignorer que mon jugement risquait d'être altéré, car les médicaments que le médecin m'avait proposés et le matériel médical que j'utilisais pour me soigner étaient posés sur la commode de mon salon et il ne pouvait pas ne pas les voir.

Je viens de me rendre compte du fait que ces engagements ne sont pas du tout conformes à mon intérêt et que je ne les aurais jamais souscrits si j'avais été dans un état de lucidité normale.

En conséquence, je dépose plainte contre cet individu pour abus de faiblesse.

Je vous adresse ci-joint :

  • une copie de l'engagement que l'individu m'a fait souscrire,

  • des copies des documents médicaux relatifs à mon intervention chirurgicale et au traitement qui m'a été proposé pour ma convalescence.

En vous remerciant très vivement à l'avance de donner à ces faits la suite qui convient, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour abus d'état d'ignorance ou de faiblesse en PDF

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