Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à un risque causé à autrui

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article 223-1 du Code pénal prévoit une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende pour toute personne qui expose autrui à un risque immédiat de décès ou de blessure pouvant être à l'origine d'un handicap ou d'une mutilation permanent en violant délibérément une obligation légale de prudence ou de sécurité.

Une personne vous ayant provoqué une violente émotion, car elle avait commis le délit de causer un risque à autrui, vous avez adressé une plainte contre elle au procureur de la République.

Plainte pour risque causé à autrui

Les recherches de la police ayant abouti à un résultat positif, l'auteur du délit a été identifié et il sera jugé lors d'une audience dont le lieu, la date ainsi que l'heure vous ont été notifiés. Il vous est donc possible d'obtenir la réparation de votre préjudice en faisant les démarches nécessaires.

Notice : Constitution de partie civile suite à un risque causé à autrui

Pour que votre préjudice puisse être réparé, vous devez faire une démarche consistant à vous constituer partie civile :

  • Écrivez un courrier recommandé avec accusé de réception au président du tribunal qui va devoir juger l'affaire. Cette solution est préférable à celle qui consiste à se présenter devant le tribunal le jour de l'audience.
  • Votre courrier doit parvenir au greffe du tribunal au moins 24 heures avant l'audience et il doit comporter le certificat établi par le médecin qui a constaté votre choc psychologique, surtout si votre émotion a été à l'origine d'un malaise.
  • Pensez à garder une copie de votre lettre de constitution de partie civile et l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal de grande instance]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Constitution de partie civile suite à une plainte pour risque causé à autrui

Madame, Monsieur le Président,

Le [date de votre plainte], j'ai porté plainte auprès du procureur de la République, car un individu m'avait causé une violente émotion en commettant le délit de causer un risque à autrui. J'ai appris que l'audience au cours de laquelle cette personne sera jugée aura lieu dans votre tribunal le [date de l'audience].

Afin que cet individu soit condamné à me dédommager, je me constitue partie civile et je lui réclame des dommages-intérêts s'élevant à [x] €. Je vous adresse ci-joint les certificats médicaux attestant le traumatisme psychologique que j'ai subi.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de donner une suite favorable à ma constitution de partie civile, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à un risque causé à autrui en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Constitution de partie civile suite à un risque causé à autrui » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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