Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour inceste sur mineur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Inceste sur mineur. L'article 222-24 du Code pénal prévoit une peine maximale de 20 ans de réclusion criminelle contre toute personne qui viole un enfant de moins de 15 ans, à plus forte raison si cette personne détient l'autorité parentale. Si le parent auteur de l'inceste s'est limité à une agression sexuelle sur l'enfant sans le violer, il encourt la peine prévue par l'article 222-28-2e du Code pénal, à savoir 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

Par ailleurs, l'article 222-31-2 du Code pénal exige que toute juridiction saisie d'un inceste sur mineur se prononce sur la question du retrait de l'autorité parentale du parent auteur de l'inceste.

À noter : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a renforcé la protection des mineurs et la répression des infractions sexuelles sur les mineurs. Désormais, le juge doit prendre en considération l'âge du mineur ou son absence de maturité en tant qu'élément démontrant la contrainte ou la surprise (article 222-22-1 du Code pénal).

Procédures. Votre conjoint (ou votre ex-conjoint) a agressé sexuellement l'un de vos enfants.

Il faut toujours commencer par conduire votre enfant chez le médecin. Il établira un certificat qui constituera un document qu'il faut joindre à la plainte.

Vous avez ensuite déposé plainte contre lui auprès du procureur de la République pour inceste.

Plainte pour inceste sur mineur

Le Parquet ayant décidé d'assigner ce personnage devant le tribunal correctionnel, vous avez été avisée de l'audience de jugement par courrier. Vous pouvez donc prendre les dispositions nécessaires pour que le préjudice dont votre enfant a souffert soit réparé.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour inceste sur mineur

Pour obtenir cette réparation, vous devez vous constituer partie civile pour le compte de votre enfant mineur :

  • Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception assez tôt pour que ce courrier parvienne au greffe du tribunal au moins 24 heures avant l'audience.
  • Bien entendu, il faut joindre à votre lettre les documents médicaux attestant le préjudice dont votre enfant a souffert.
  • En outre, n'oubliez pas que vous devez conserver une copie de votre lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom et Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal de grande instance]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Constitution de partie civile suite à une plainte pour inceste sur enfant mineur

Madame, Monsieur le Président,

Le [date de votre plainte], j'ai déposé plainte auprès du procureur de la République car mon ex-conjoint, [Nom & Prénom], né le [date] à [adresse], domicilié à [adresse actuelle], avait commis un inceste en agressant sexuellement [mon enfant / l'un de mes enfants] [indiquer son prénom et sa date de naissance]. J'ai appris que l'audience au cours de laquelle mon ex-conjoint sera jugé aura lieu dans votre tribunal le [date de l'audience].

Afin que le préjudice dont mon enfant a souffert soit réparé, je me constitue partie civile et je réclame à mon ex-conjoint des dommages-intérêts s'élevant à [x] €. Je vous adresse ci-joint les certificats médicaux attestant le traumatisme psychologique que mon enfant a subi.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de donner une suite favorable à ma constitution de partie civile, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour inceste sur mineur en PDF

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