Modèle de lettre :Plainte pour inceste sur mineur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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MAJ en
janvier 2022

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Inceste sur mineur. L'article 222-24 du Code pénal prévoit une peine maximale de 20 ans de réclusion criminelle contre toute personne qui viole un enfant de moins de 15 ans, à plus forte raison si cette personne détient l'autorité parentale. Si le parent auteur de l'inceste s'est limité à une agression sexuelle sur l'enfant sans le violer, il encourt la peine prévue par l'article 222-28-2e du Code pénal, à savoir sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

Par ailleurs, l'article 222-31-2 du Code pénal exige que toute juridiction saisie d'un inceste sur mineur se prononce sur la question du retrait de l'autorité parentale du parent auteur de l'inceste.

À noter : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a renforcé la protection des mineurs et la répression des infractions sexuelles sur les mineurs. Désormais, le juge doit prendre en considération l'âge du mineur ou son absence de maturité en tant qu'élément démontrant la contrainte ou la surprise (article 222-22-1 du Code pénal).

La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 crée 2 nouvelles infractions pour punir les délits et crimes incestueux sur les enfants : le crime de viol incestueux sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 20 ans de réclusion criminelle et le délit d'agression sexuelle incestueuse sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende.

Procédures. Si vous découvrez que votre conjoint a commis un inceste sur l'un de vos enfants, il faut toujours commencer par conduire votre enfant chez le médecin pour que celui-ci constate les traces laissées par l'inceste. Il établira un certificat qui constituera un document qu'il faut joindre à la plainte qu'il faut immédiatement adresser au procureur de la République dont dépend la localité où les faits ont eu lieu.

D'autre part, il faut recueillir tous les témoignages des personnes capables d'apporter des éléments susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire. Ainsi, si une personne a entendu l'enfant victime de l'inceste pousser des cris de protestation, demandez-lui de rédiger une attestation écrite et signée.

Notice : Plainte pour inceste sur mineur

  • Envoyez votre plainte en faisant un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République dont dépend le lieu de l'agression et pensez à en faire une copie que vous devez garder précieusement.
  • Joignez à votre courrier tous les documents justifiant le délit : certificat médical, témoignages, etc.
  • Conservez également l'avis de réception.

Si une suite est donnée à votre plainte, constituez-vous partie civile avant la tenue du procès.

Constitution de partie civile pour inceste sur mineur

Modèle de lettre

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[Nom et Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal de grande instance]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : plainte pour inceste sur mineur

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

Le [date de l'inceste], mon conjoint [prénom et nom du parent auteur de l'inceste] a malheureusement commis [un viol / une agression sexuelle] sur [mon fils / ma fille] né(e) le [date de naissance].

Je suis donc conduite à déposer plainte contre mon conjoint et à demander à ce qu'il soit fait en sorte que toute autorité parentale lui soit définitivement retirée.

Je vous prie de trouver ci-joint le compte rendu de l'examen médical dont mon enfant a bénéficié après ces agissements. Ce document démontre à quel point ces faits ont été traumatisants pour mon enfant.

En vous remerciant très vivement à l'avance de donner à ces faits la suite qui convient, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour inceste sur mineur en PDF

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