Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour morsure de chien

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Morsure de chien et incapacité de travail. L'article 222-19-2 alinéa premier du Code pénal prévoit 3 ans de prison et 45 000 € d'amende à l'encontre de tout propriétaire si son animal attaque une personne et s'il en résulte pour celui-ci une incapacité de travail de plus de 3 mois parce que le propriétaire n'a pas respecté son obligation de surveillance du chien. C'est le cas si le propriétaire n'a pas pris les mesures nécessaires pour empêcher son chien de sortir de sa maison ou s'il ne l'a pas muselé alors qu'il le devait.

Procédures. Ayant été gravement mordu par un molosse car son propriétaire n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour l'empêcher d'attaquer un passant, vous avez subi un préjudice physique et financier important. Vous avez déposé plainte auprès du procureur de la République.

Plainte pour morsure de chien

Suite à cette plainte, vous avez reçu un courrier vous indiquant la date de l'audience au cours de laquelle le propriétaire du chien sera jugé.

Afin d'obtenir des dommages-intérêts conséquents, il faut commencer par constituer un dossier justifiant l'intégralité de votre préjudice.

Commencez par vérifier si les documents médicaux qui sont en votre possession sont suffisants pour démontrer d'une manière solide vos souffrances ainsi que votre traumatisme psychologique. Si ce n'est pas le cas, contactez de toute urgence l'hôpital ou la clinique où vous avez été soigné et demandez-lui de communiquer les pièces manquantes à votre médecin traitant pour que celui-ci puisse vous les remettre. Ensuite, réunissez les documents qui démontrent votre perte financière.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour morsure de chien

  • Faites votre constitution de partie civile en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au président du tribunal qui jugera le propriétaire du chien.
  • N'oubliez pas que votre courrier doit arriver au greffe du tribunal au moins 24 heures avant l'audience.
  • Gardez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom et Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Constitution de partie civile suite à une plainte pour morsure de chien

Madame, Monsieur le Président,

Le [date de votre plainte], j'ai déposé plainte auprès du procureur de la République car j'avais été mordu(e) gravement par un chien que son propriétaire avait laissé divaguer. J'ai appris que l'audience au cours de laquelle ce propriétaire sera jugé aura lieu dans votre tribunal le [date de l'audience].

Afin d'obtenir la réparation de mon préjudice, je me constitue partie civile et je réclame au prévenu des dommages-intérêts s'élevant à [x] €. Je vous adresse ci-joint :

  • les certificats médicaux relatifs aux morsures dont j'ai été victime et aux soins qu'elles ont nécessités,

  • les documents qui justifient mon préjudice financier.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de donner une suite favorable à ma constitution de partie civile, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour morsure de chien en PDF

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