Modèle de lettre :Plainte pour morsure de chien ayant entraîné une incapacité de travail

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MAJ en
août 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Morsure et incapacité de travail. L'article 222-19-2 alinéa premier du Code pénal prévoit une punition maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende à l'encontre de tout propriétaire de chien si son animal attaque un passant et s'il en résulte pour celui-ci une incapacité de travail de plus de 3 mois parce que le propriétaire n'a pas respecté son obligation de surveillance du chien. Il en est ainsi si le propriétaire n'a pas pris les mesures nécessaires pour empêcher son chien de sortir de sa maison ou s'il ne l'a pas muselé alors qu'il aurait dû le faire.

En outre, le deuxième alinéa dudit article prévoit des peines maximales de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende à l'encontre du propriétaire du chien si l'infraction s'accompagne de l'une des circonstances aggravantes suivantes :

  • détenir le chien sans respecter les lois ou les règlements ou au mépris d'une décision administrative ou judiciaire (c'est notamment le cas si le propriétaire n'a pas pris les mesures exigées par le maire ou s'il n'avait pas le permis de détention exigé par l'article L211-14 du Code rural et de la pêche maritime pour les chiens susceptibles d'être dangereux) ;
  • avoir été manifestement ivre ou sous l'effet de produits stupéfiants lors de l'accident ;
  • ne pas avoir fait vacciner son chien contre la rage dans les cas où cette vaccination est obligatoire ;
  • ne pas avoir muselé ou tenu en laisse son chien alors qu'il aurait dû de faire, car il s'agit d'un chien d'attaque ou de défense ;
  • avoir préalablement maltraité son chien.

Les peines maximales peuvent aller jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende si au moins deux des circonstances aggravantes prévues ci-dessus sont réunies.

Procédures. Si vous êtes mordu gravement par un molosse alors que vous marchiez tranquillement dans la rue et s'il en résulte que vous ne pouvez pas travailler pendant plus de trois mois, commencez par demander aux médecins qui vous ont soigné à la clinique ou à l'hôpital de vous faire des descriptions écrites détaillées des blessures que vous avez subies. Ensuite, dès votre retour à votre domicile, déposez plainte sans tarder.

Notice : Plainte pour morsure de chien ayant entraîné une incapacité de travail

  • Cette plainte doit être effectuée en envoyant au procureur dont dépend le lieu de l'agression un courrier recommandé avec accusé de réception qui doit contenir toutes les pièces du dossier médical relatives à l'accident.
  • Gardez un double de votre plainte et de toutes les pièces de votre dossier.
  • Si la faute du propriétaire du chien s'accompagne de l'une des circonstances aggravantes visées ci-dessus, précisez-le.
  • Enfin, n'oubliez pas de conserver l'avis de réception.

Si une suite est donnée à votre plainte, constituez-vous partie civile avant la tenue du procès.

Constitution de partie civile pour morsure de chien

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal de grande instance]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : Plainte pour blessure involontaire consécutive à une morsure de chien ayant entraîné une incapacité de travail de plus de trois mois

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous signaler que le [date de l'accident], j'ai été sauvagement mordu(e) par un chien appartenant à [nom du propriétaire de l'animal] qui demeure [adresse du propriétaire] et qui n'avait pas pris les précautions nécessaires pour empêcher son animal de se jeter sur un passant. Après cette agression, j'ai été hospitalisé(e) à [nom de l'établissement] du [date] au [date].

Je considère que le propriétaire de ce chien a été totalement irresponsable et je dépose plainte contre lui.

Au choix selon le cas :

  • Je crois utile d'attirer également votre attention sur le fait que le propriétaire du chien a détenu son chien dans des conditions irrégulières [préciser si le propriétaire détenait un chien dangereux sans avoir le permis de détention exigé ou s'il n'a pas respecté une loi ou un règlement].

  • Je crois utile d'attirer également votre attention sur le fait que le propriétaire du chien était visiblement en état d'ivresse lors de l'accident.

  • Je crois utile d'attirer également votre attention sur le fait que le propriétaire du chien n'a pas fait vacciner son chien contre la rage.

  • Je crois utile d'attirer également votre attention sur le fait que le propriétaire du chien n'a pas muselé son chien et ne l'a pas tenu en laisse alors que je crois qu'il aurait dû le faire.

Je vous adresse ci-joint toutes les pièces médicales qui décrivent les blessures que ce chien m'a infligées ainsi que le préjudice qui en a résulté pour moi.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de traiter cette affaire avec toute la rigueur qui s'impose, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour morsure de chien ayant entraîné une incapacité de travail en PDF

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