Modèle de lettre :Constitution de partie civile suite à une plainte pour blessures involontaires

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez déposé plainte auprès du procureur de la République parce que vous étiez victime d'un délit de blessures involontaires (téléchargez notre modèle de Plainte pour blessures involontaires) et si le procureur de la République a donné une suite favorable à votre plainte, vous avez été informé de la date de l'audience au cours de laquelle l'auteur des faits sera jugé.

La démarche qu'il faut faire pour que votre préjudice soit réparé consiste à vous constituer partie civile auprès du tribunal correctionnel qui sera chargé de juger l'affaire.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour blessures involontaires

En vertu du Code de procédure pénale, la victime d'une infraction peut se constituer partie civile soit avant la tenue de l'audience soit le jour de l'audience. Mais vous avez plutôt intérêt à faire cette démarche par courrier :

  • Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au président du tribunal et faites en sorte que votre courrier parvienne au greffe du tribunal au plus tard 24 heures avant l'audience.
  • Joignez à ce courrier l'ensemble des pièces médicales relatives aux blessures qui lui ont été causées par l'imprudence de l'auteur de l'infraction.
  • Il faut également joindre les documents relatifs au préjudice financier résultant de l'incapacité de travail.
  • Enfin, il faut conserver une copie de la lettre de constitution de partie civile ainsi que l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal de grande instance]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : Constitution de partie civile suite à une plainte pour blessures involontaires

Madame, Monsieur le Président,

Le [date de votre plainte], j'ai déposé plainte auprès du procureur de la République pour blessures involontaires. J'ai appris que l'audience au cours de laquelle l'auteur de la faute qui a été à l'origine de mes blessures sera jugé aura lieu dans votre tribunal le [date de l'audience].

Afin d'obtenir la réparation de mon préjudice, je me constitue partie civile et je réclame au prévenu des dommages-intérêts s'élevant à [x] €. Je vous adresse ci-joint :

  • les certificats médicaux relatifs aux blessures dont j'ai été victime et aux soins qu'elles ont nécessités,

  • les documents qui justifient mon préjudice matériel.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de donner une suite favorable à ma constitution de partie civile, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Constitution de partie civile suite à une plainte pour blessures involontaires en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Constitution de partie civile suite à une plainte pour blessures involontaires » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Préjudice pénal

Sommaire

Saisir la justice pénale

Déposer une plainte avec constitution de partie civile

Déposer une plainte avec constitution de partie civile
Voir 1 article de plus

Se constituer partie civile

Constitution de partie civile suite à une plainte pour harcèlement sexuel Constitution de partie civile pour atteinte au respect dû aux morts Constitution de partie civile suite à une plainte pour atteinte au secret des correspondances Constitution de partie civile suite à une plainte pour morsure de chien Constitution de partie civile suite à une plainte pour homicide involontaire Constitution de partie civile suite à une plainte pour viol Constitution de partie civile suite à une plainte pour diffamation Constitution de partie civile suite à une destruction de bien Constitution de partie civile suite à une plainte pour délaissement d’une personne vulnérable Constitution de partie civile pour conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité de la personne Constitution de partie civile suite à une plainte pour vol Constitution de partie civile suite à une plainte pour violation du droit de propriété intellectuelle Constitution de partie civile suite à une plainte pour harcèlement moral Constitution de partie civile suite à une plainte pour persécution d’un groupe pour motif racial ethnique ou national Constitution de partie civile suite à une plainte pour agression sexuelle Constitution de partie civile suite à une plainte pour faux et usage de faux Constitution de partie civile suite à une plainte pour tortures et actes de barbarie Constitution de partie civile suite à un risque causé à autrui Constitution de partie civile suite à une plainte pour tentative d'escroquerie au jugement Constitution de partie civile suite à une plainte pour menaces Constitution de partie civile suite à une plainte pour esclavage Constitution de partie civile suite à une plainte pour blessures involontaires Constitution de partie civile suite à une plainte pour privation de nourriture ou de soins à un mineur Constitution de partie civile suite à une plainte pour menace de mort Constitution de partie civile suite à une plainte pour atteinte à la représentation de la personne Constitution de partie civile suite à une plainte pour persécution d’un groupe pour motif religieux Constitution de partie civile suite à une plainte pour inceste sur mineur Constitution de partie civile suite à une plainte pour enlèvement et séquestration Constitution de partie civile suite à une plainte pour incitation d’un mineur à commettre un crime ou un délit Constitution de partie civile suite à une plainte pour violences Constitution de partie civile suite à une plainte pour bizutage Constitution de partie civile suite à une plainte pour incitation de mineurs à faire un usage illicite de stupéfiants Constitution de partie civile suite à une plainte pour abus d’état d’ignorance ou de faiblesse

Ces pros peuvent vous aider