Modèle de lettre :Plainte pour blessures involontaires

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
janvier 2022

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Blessure involontaire. Si une personne subit une blessure entraînant une incapacité de travail pendant plus de 3 mois à cause d'une imprudence, d'une distraction, d'une négligence, d'une maladresse ou d'un manquement à une obligation légale ou réglementaire commis par un tiers, ce dernier encourt une peine d'emprisonnement maximale de 2 ans ou une amende de 30 000 €.

Cas aggravés. Ces peines sont portées à 3 ans de prison ou à 45 000 € d'amende si le délinquant a délibérément négligé d'accomplir une obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité.

Elles peuvent atteindre 5 ans de prison et 75 000 € d'amende s'il s'agit d'un accident de la route provoqué par quelqu'un qui se trouvait dans l'un des cas visés ci-dessous :

  • avoir délibérément violé une disposition du Code de la route (par exemple avoir grillé un feu rouge ou franchi une ligne continue ou avoir essayé de franchir un passage à niveau fermé, ce qui a provoqué le déraillement du train et des blessures graves pour des passagers) ;
  • avoir conduit en état d'ivresse ou sous l'effet de stupéfiants ;
  • avoir conduit sans permis de conduire valable ou après avoir fait l'objet d'une suspension, d'une rétention ou d'une annulation de permis ;
  • avoir roulé à une vitesse dépassant d'au moins 50 km/h la vitesse maximale autorisée ;
  • avoir commis un délit de fuite.

Si au moins 2 de ces circonstances aggravantes sont réunies, le chauffard risque jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.

Les sanctions prévues par l'article 222-19 du Code pénal peuvent aussi s'appliquer si le propriétaire d'un jardin néglige de faire scier la branche d'un arbre se trouvant dans son jardin alors que ladite branche est devenue fragile et si elle blesse quelqu'un en tombant. Il en est de même si une personne est blessée parce que quelqu'un d'autre a manié des produits dangereux sans prendre suffisamment de précautions et si un accident s'est produit alors qu'il aurait pu être évité.

Si vous êtes blessé à cause de l'imprudence ou de la négligence de quelqu'un, il faut déposer plainte sans tarder au procureur de la République.

Notice : Plainte pour blessures involontaires

  • Déposez plainte sans tarder en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République.
  • Gardez un double de votre plainte.
  • N'oubliez pas de joindre à votre dossier les pièces qui démontrent l'imprudence commise par le responsable de l'accident.
  • Conservez l'avis de réception.

Si une suite est donnée à votre plainte, constituez-vous partie civile avant la tenue du procès.

Constitution de partie civile pour blessures involontaires

Modèle de lettre

-

[Nom et Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du tribunal de grande instance]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : Plainte pour blessure involontaire

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous signaler que le [date, heure et lieu de l'accident], j'ai été gravement blessé(e) dans un accident de la circulation provoqué par un individu qui conduisait [indiquer si possible la marque et le modèle de la voiture qui vous a percuté]. Cette personne a [préciser la nature de l'infraction au Code de la route commise par le responsable de l'accident]. Après cet accident, j'ai été hospitalisé à [nom de l'établissement] du [date du début de votre séjour] au [date de votre sortie de l'hôpital ou de la clinique]. Je n'ai pu retravailler qu'à partir du [date].

Je considère que ce conducteur a été totalement irresponsable et je dépose plainte contre lui.

Je vous adresse ci-joint les documents médicaux attestant mes blessures et mon préjudice.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour blessures involontaires en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Plainte pour blessures involontaires » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Ces pros peuvent vous aider